Contrôle de la Cour des comptes : réaction de la CRE et réponse du Premier ministre au référé de la Cour des comptes
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01/04/2021 : ajout de la réponse du Premier ministre au référé de la Cour des comptes
01/04/2021 : ajout de la réponse du Premier ministre au référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes a réalisé un contrôle des comptes et de la gestion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour les exercices 2013 à 2019. Elle vient de rendre publique une partie des observations de ce contrôle en mettant en ligne le référé adressé au Premier ministre.
La CRE s’étonne de ne pas avoir été informée préalablement de cette publication et que celle-ci ne soit pas accompagnée de la réponse du Gouvernement.
La CRE souhaite vivement que la réponse du Gouvernement soit publiée afin de respecter le contradictoire. La CRE note que malgré les observations en réponse qu’elle avait pu adresser à la Cour des comptes, celle-ci persiste dans des recommandations en contradiction avec le droit européen et le droit national.
Par ailleurs, les recommandations sur le « commissionnement » concernent un dispositif dont les prémices ont été mises en place en 2012. La CRE souligne que les conséquences contentieuses ont été corrigées par le président actuel de la CRE, Jean-François CARENCO (contentieux gagnés et loi « Hydrocarbures » du 30 décembre 2017). L’action de la CRE a permis ainsi de mettre un terme à l’imbroglio juridique soulevé par le « commissionnement ».
La CRE, qui contribue très régulièrement aux sollicitations de la Cour des comptes en lui fournissant un soutien technique dans le cadre de ces nombreux contrôles des opérateurs et entreprises publiques du secteur de l’énergie, regrette ce procédé inhabituel.
Dans ce contexte, la CRE communique les observations qu’elle avait adressées sur le sujet au Secrétariat général du Gouvernement.
Consulter les observations de la CRE adressées au Secrétariat général du Gouvernement
Consulter la réponse du Premier ministre au référé de la Cour des comptes