Contribution de la CRE dans le cadre de la préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3)
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La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) doit permettre l’atteinte des objectifs que s’est fixés la France en matière de transition énergétique, en créant un cadre pour les dix prochaines années. L’Etat a publié un premier projet de PPE3 le 4 novembre 2024, qui a été soumis à consultation de l’ensemble des parties prenantes.
Sur la base de son expertise en matière de réseaux et soutien à la production décarbonée notamment, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) souhaite contribuer aux travaux de préparation en partageant sa vision sur les principaux facteurs de réussite de la transformation du système énergétique.
Si la CRE est favorable à la philosophie générale du projet de PPE3, elle identifie également certaines priorités d’actions permettant de réussir la transition dans laquelle la France s’est engagée, tout en maintenant dans la durée un prix de l’énergie compétitif, en assurant un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement et en saisissant les opportunités que cette transition représente en matière de souveraineté industrielle.
Elle revient dans sa contribution sur plusieurs points :
- Le cadre prévisible et stable nécessaire pour faciliter le financement des projets et attirer les investisseurs ;
La transformation du système énergétique va nécessiter, comme identifié dans le projet de PPE, des investissements conséquents, dans les réseaux comme dans les moyens de production. La PPE doit créer les conditions permettant d’attirer les investisseurs. Cela nécessite notamment des objectifs clairs et précis, par filière, voire même au sein d’une filière. Par ailleurs, le développement des EnR va nécessiter un soutien financier durable de l’Etat, même si la CRE estime que certaines filières matures devront pouvoir progressivement se développer indépendamment de celui-ci. La CRE, en tant que régulateur indépendant, veille pour sa part à la stabilité et à la prévisibilité du cadre des investissements dans les tarifs de réseaux.
- La nécessaire soutenabilité des investissements pour créer les conditions de prix de l’énergie durablement compétitifs
L’optimisation des investissements passe par le choix du mix et un bon dimensionnement des mécanismes de soutien ainsi que par l’adaptation des méthodologies d’investissements dans les réseaux.
S’agissant du choix du mix entre filières EnR, les modalités de soutien retenues doivent concilier objectifs de décarbonation et efficacité économique, favorisant ainsi la compétitivité de notre économie. Cela nécessite d’analyser régulièrement les coûts complets (incluant les développements réseau) de chacune de ces filières. A cet égard, la CRE adjoint à sa contribution une analyse du coût complet du soutien public aux installations de production à partir d’EnR, qui questionne le choix dans le projet de PPE de développer de façon plus significative le photovoltaïque de petite taille dans le cadre des guichets ouverts.
De même, le développement des réseaux doit être anticipé et singulièrement s’agissant du raccordement des parcs éoliens en mer ou encore des renforcements nécessaires aux industriels. Au-delà de cette anticipation, une priorisation des projets d’ouvrages mutualisés est également primordiale, ainsi qu’un recours systématique aux flexibilités comme alternatives aux réseaux. Ce sont des préalables indispensables à l’électrification des usages, notamment des entreprises.
- La potentielle opportunité que peuvent représenter ces investissements pour l’industrie française et européenne ;
La CRE est convaincue que le développement des énergies renouvelables, et la décarbonation qui en découle, concourent également à la souveraineté française et européenne. Non seulement parce qu’il permet au continent de moins dépendre d’approvisionnements extra-européens, mais aussi car il représente une opportunité pour l’industrie française et européenne. La CRE approuve en ce sens de voir figurer dans le projet de PPE des mesures visant à assurer le développement des compétences nécessaires aux ambitions visées ou encore la structuration des filières industrielles. L’ampleur des investissements prévus dans les réseaux est elle aussi une occasion de localiser des savoir-faire et des capacités industrielles en France.
- Le rôle central de l’électrification des usages et du recours aux flexibilités ;
La CRE considère qu’au-delà du soutien de l’offre, le soutien de la demande d’électricité sera central pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs de décarbonation au travers d’une électrification croissante des usages. Celle-ci nécessitera par ailleurs une adaptation des comportements pour répondre aux besoins de flexibilité du système. Dans cette perspective, la CRE estime que le cadre législatif et réglementaire doit permettre l’utilisation de l’ensemble des flexibilités, qu’il s’agisse de flexibilité de la demande (par exemple signaux tarifaires HP/HC), de participation de l’ensemble des moyens de production aux différents équilibrages du système électrique (comme la modulation de la production) ou encore du développement de moyens de flexibilité comme les batteries.
Enfin, pour développer les énergies renouvelables là où elles sont abondantes et apporter de la flexibilité, l’UE aura besoin de davantage d’interconnexions électriques. La CRE rappelle que les interconnexions avec nos voisins sont indispensables et considère prioritaire d’achever entre 2025 et 2030 les deux grands projets d’interconnexion à courant continu avec l’Espagne (Projet Golfe de Gascogne – 2000 MW) et l’Irlande (Celtic interconnector – 700 MW) – voir le rapport sur les interconnexions publié par la CRE en juin 2024.
- L’anticipation de l’avenir des infrastructures gazières ;
La baisse programmée des consommations de gaz et le développement progressif du gaz vert en remplacement du gaz fossile sont des changements majeurs dans l’équation énergétique française. La CRE a analysé ce sujet en détail dans son rapport sur l’avenir des infrastructures gazières, et a conclu que l’impact sur les infrastructures nécessaires restera limité à moyen terme. La CRE prévoit de lancer au premier trimestre 2025 le deuxième volet de son étude sur ce sujet. Son objectif principal sera d’évaluer la soutenabilité économique à l’horizon 2050 des tarifs des infrastructures gazières et de questionner la résilience du cadre de régulation actuel.
- Et les enjeux de régulation des filières émergentes de l’hydrogène et du CCUS.
Complémentaires aux autres solutions de décarbonation, les filières de l’hydrogène et du CCUS vont se développer dans les prochaines années, ce qui nécessitera des infrastructures à forte intensité capitalistique. S’agissant de l’hydrogène, la CRE a notamment souligné, dans son rapport dédié, la nécessité d’une régulation adaptée aux enjeux spécifiques du développement local des infrastructures, sans obérer pour autant la création d’infrastructures à plus grande échelle. Pour le CCUS, seuls certains maillons de la chaine ont vocation à être régulés.
