Fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) et poursuite du bouclier tarifaire : la CRE prépare avec transparence la protection des consommateurs

En application de la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019, les TRVG prendront fin le 30 juin 2023. Les clients qui n’auront pas changé d’offre à cette date malgré les courriers et emails d’information de leur fournisseur, seront transférés automatiquement vers une offre de bascule chez leur fournisseur historique. Les principales caractéristiques doivent être validées par la CRE. Cela a été réalisé pour l’offre de bascule d’Engie le 24 novembre 2022 et le travail se poursuit pour les offres de bascule des entreprises locales de distribution (ELD).  Par ailleurs, après le 30 juin 2023, la CRE publiera, en application de la Loi de finances 2023, une référence de coût d’approvisionnement du gaz permettant l’application du bouclier tarifaire, si le Gouvernement le prolonge après cette date, en assurant la compensation des fournisseurs pour leurs pertes.

En outre, la CRE a l’intention de publier également une référence de prix de fourniture complet du gaz, qui pourra servir de point de comparaison pour les consommateurs résidentiels lorsqu’ils signeront leurs nouveaux contrats.

Qu’est-ce qu’un Tarif règlementé de vente de gaz ?

Depuis l’ouverture du marché de détail français de gaz naturel en 2007, les consommateurs ont la liberté de choisir leur fournisseur de gaz et leurs types de contrats.

Deux types de contrats existent aujourd’hui :

• Les contrats de fourniture aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (dits TRVG). Leur prix est fixé par les pouvoirs publics et ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs historiques de gaz naturel (Engie et les 22 entreprises locales de distribution « ELD » sur les 5% du territoire qu’elles desservent).
• Les contrats de fourniture en offre de marché, proposés par tous les fournisseurs (fournisseurs historiques et fournisseurs alternatifs) dont le prix est fixé librement par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics, et dont les modalités sont diverses.

Quels sont les consommateurs concernés par la fin des TRVG ?

Actuellement, les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) ne sont plus ouverts aux consommateurs résidentiels et aux copropriétés consommant moins de 150 MWh par an. Ils concernaient 2,4 millions de clients résidentiels au 30 novembre 2022 dont 93% chez Engie et environ 7% chez les Entreprises Locales d’Electricité.

Quelle application du bouclier tarifaire après la fin des TRVG ?

La loi de finances 2023 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prolonger par décret jusqu’au 31 décembre 2023 le bouclier tarifaire actuellement en vigueur qui s’arrête au 30 juin 2023. Si tel est le choix fait, à partir du 1^er juillet 2023, le bouclier continuera de s’appliquer aux consommateurs domestiques et aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, sans condition sur le type d’offre souscrite.

Publication de deux références par la CRE avec la volonté de protéger et d’informer les consommateurs

La fin des TRVG après le 30 juin 2023 pose la question de la bonne information et de l’orientation des consommateurs résidentiels dans le choix de leurs nouveaux contrats. Consciente de ces enjeux, la CRE travaille à la publication de deux références pour rassurer les consommateurs.

En premier lieu, la CRE publiera une formule de référence des coûts d’approvisionnement en gaz permettant, en cas de prolongation du bouclier tarifaire après le 30 juin 2023, d’assurer la compensation des fournisseurs pour leurs pertes entre le prix gelé et les coûts d’approvisionnement. Cette dernière est nécessaire à la bonne application du bouclier.

En parallèle, la CRE publiera mensuellement à compter du 1^er juillet 2023 une référence complète du prix du gaz pour les consommateurs résidentiels afin de prolonger le rôle de boussole précédemment joué par les TRVG. Cette publication aura pour principaux objectifs d’apporter de la transparence en matière de formation des prix par les fournisseurs, d’une part, et d’être un point de comparaison pour les consommateurs, d’autre part. La pertinence du maintien à long terme de cette référence, au-delà du bouclier tarifaire, sera à analyser à l’aune de la situation du marché de détail du gaz dans les prochains mois.