La CRE publie le bilan du fonctionnement des marchés de détail en électricité et en gaz entre 2020 et 2022

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie son rapport sur le fonctionnement des marchés de détail en électricité et en gaz naturel en France sur la période 2020 - 2022 qui a été marquée par la crise de l’énergie. Ce rapport vise à apporter une information claire et transparente et à formuler des recommandations pour protéger tous les consommateurs particuliers et professionnels, et pour leur permettre de bénéficier d’une liberté de choix et d’offres diverses et innovantes.

1^er CONSTAT : FACE A LA CRISE, LA MAJORITE DES CONSOMMATEURS A ETE PROTEGEE

Face à l’envolée exceptionnelle des prix de l’énergie, les mécanismes classiques de régulation, l’action des fournisseurs et les mesures exceptionnelles prises par les pouvoirs publics ont permis de protéger très largement les consommateurs.

Tout d’abord, les hausses importantes observées sur les marchés de gros de l’électricité ont été amorties par le dispositif de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qui a permis qu’environ 50 % de la facture finale des consommateurs soit approvisionnée à prix régulé en 2022, notamment grâce à la mise à disposition de 20 TWh d’ARENH supplémentaires pour lesquels la CRE a vérifié qu’ils ont bien été répercutés aux consommateurs finals.

En outre, les offres pluriannuelles à prix fixe, qui s’étaient fortement développées avant la crise, ont permis de protéger plusieurs millions de clients résidentiels et professionnels durant la crise pour ceux qui avaient signé en 2021 ou plus tôt.

Enfin, les différents boucliers et amortisseurs tarifaires ont, dans l’ensemble, permis de protéger les consommateurs, en particulier les consommateurs particuliers et les très petites entreprises qui ont bénéficié de prix parmi les moins élevés en Europe pendant la crise. Ainsi, en complément du gel des TRVE, les offres indexées sur les TRVE ont également été efficaces pour protéger les consommateurs. Les actions de la CRE ont élargi cette protection aux clients des ELD qui ont aussi pu bénéficier de telles offres.

Malgré la crise exceptionnelle, le nombre de défaillances de fournisseurs a été relativement limité en France : 4 fournisseurs d’électricité et 1 fournisseur d’électricité et de gaz ont vu leurs autorisations retirées ou suspendues. Ces défaillances représentent une part réduite du marché, soit en électricité 0,4 % des sites résidentiels et 0,6 % des sites non résidentiels. Les sorties volontaires du marché décidées par plusieurs fournisseurs se sont majoritairement déroulées de façon ordonnée sans pénaliser les clients.

2^ème CONSTAT :  UN RENFORCEMENT DU CADRE DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DE DETAIL EST NECESSAIRE

La CRE, dans le cadre de ses missions de surveillance du marché, a connu un renforcement de ses compétences de contrôle relatives à l’ARENH (décret du 29 octobre 2022). La CRE a ainsi pu réduire près d’1 TWh de demandes d’ARENH jugées surestimées lors du guichet ARENH de novembre 2022. La Présidente de la CRE a demandé au Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) de prononcer l’interruption des livraisons pour 4 fournisseurs présentant des écarts entre les volumes d’électricité effectivement fournis à leurs portefeuilles de clients et les hypothèses de consommation figurant dans leur demande d’ARENH. A cela s’ajoute la constatation de manquements dits « abus d’ARENH » de plusieurs fournisseurs durant la crise. Résolue à combattre ces comportements, la CRE a ouvert 3 enquêtes sur ce motif, conduisant sa Présidente à saisir le CoRDiS en octobre 2023.

Si le marché de détail a, pour la grande majorité des clients, rempli sa fonction pendant la crise, il n’en demeure pas moins que cette crise a révélé plusieurs faiblesses dans son fonctionnement au-delà des sujets relatifs à l’ARENH.

Afin de tirer les leçons de la crise, la CRE propose plusieurs mesures. Elle recommande notamment la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire de régulation prudentielle permettant de s’assurer que les fournisseurs s’approvisionnent sur les marchés de gros en cohérence avec les engagements de prix qu’ils prennent auprès de leurs consommateurs. Ces contrôles prudentiels sont indissociables du nécessaire renforcement du cadre d’attribution et de contrôle des autorisations de fourniture.

La CRE recommande également de mieux garantir le choix éclairé des consommateurs, en particulier le renforcement des informations contractuelles, le maintien des caractéristiques principales des offres pendant un an et une information plus transparente en cas de changement tarifaire.

Enfin, sur le territoire des Entreprises Locales de Distribution (ELD) la concurrence reste inexistante pour les particuliers et les très petites entreprises en électricité et très faible en gaz. Afin que les consommateurs concernés puissent jouir de la même liberté de choix que le reste des français, la CRE travaille avec les acteurs pour rendre ces zones plus facilement accessibles aux fournisseurs alternatifs.

3^ème CONSTAT :  UN MARCHE DE DETAIL INNOVANT ET DYNAMIQUE A UN ROLE A JOUER DANS LA TRANSFORMATION ECOLOGIQUE A VENIR DES SECTEURS DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ

La flambée des prix de gros pendant la crise a nécessité une intervention massive de l’Etat pour limiter la hausse des factures. Cela a conduit à une raréfaction des offres disponibles pour les consommateurs et à une uniformisation des offres de marché avec la généralisation des offres indexées sur les tarifs réglementés de vente (TRV).

Depuis début 2023, les prix de gros sont orientés à la baisse et le marché de détail pourrait retrouver sa dynamique d’avant crise, en particulier quant à la diversité des offres. Le rapport souligne toutefois que les acteurs du marché de l’électricité ont besoin de visibilité sur le futur dispositif qui s’appliquera à partir de 2026, après la fin de l’ARENH.

Au-delà de la période analysée, le rapport évalue la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) au 1er juillet 2023 prévue par la loi relative à l’énergie et au climat. La fin des TRVG s’est déroulée sans difficulté grâce aux dispositions prises par les fournisseurs pour les clients restés au TRVG au 30 juin 2023, à la publication mensuelle par la CRE d’un prix repère gaz et à la détente des prix de gros du gaz en 2023.

Le bon fonctionnement du marché de détail est un enjeu important pour la transition écologique à venir. Les consommateurs, particuliers comme professionnels, devront jouer un rôle plus actif que par le passé vis-à-vis de leur consommation d’énergie pour apporter leur contribution à l’effort collectif de baisse des émissions de CO2 dans la perspective de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Les offres de fourniture valorisant la flexibilité, la maîtrise de la demande, le pilotage des recharges de véhicules électriques ou encore associées à de l’autoconsommation ainsi que les offres vertes, mises entre parenthèses pendant la crise, seront un élément important pour aider les consommateurs à jouer tout leur rôle dans la transition énergétique.

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