La CRE rend son avis sur la modification du mécanisme de l’interruptibilité afin d’assurer l’équilibre du réseau gazier

Le contexte de crise énergétique fait apparaître un risque de déséquilibre entre l’offre et la demande de gaz sur plusieurs jours cet hiver. L’interruptibilté consiste en l’arrêt quasi immédiat de certains sites professionnels afin de préserver cet équilibre. Le code de l’énergie prévoit deux dispositifs qui permettent d’interrompre la consommation de certains consommateurs industriels lorsque le fonctionnement du réseau de gaz naturel est menacé de manière grave et afin de sauvegarder l’alimentation de l’ensemble des Français. Parmi ces dispositifs, on compte deux mécanismes dits « d’interruptibilité » qui permettent de réduire en 24 heures la demande de certains consommateurs.

Qu’est-ce que l’interruptibilité en gaz ?

Ces dispositifs d’interruptibilité sont de deux types :

• une interruptibilité dite « secondaire », à la fois sur le réseau de transport et le réseau de distribution, pour les consommateurs industriels volontaires (disposant d’une capacité interruptible supérieure à 40 MWh/j) : en cas de menace grave sur le réseau, les industriels qui ont signé avec leur gestionnaire de réseau s’engagent à réduire leur consommation sous 24 heures.
• une interruptibilité dite « garantie », qui vise à répondre rapidement, sous 24 heures, à un risque de déséquilibre offre/demande et à éviter les conséquences de ce déséquilibre sur le fonctionnement des réseaux en contrepartie d’une compensation financière. Dans sa version initiale, elle rémunérait les consommateurs volontaires, raccordés au réseau de transport et disposant d’une capacité interruptible supérieure à 1 GWh/jour, sélectionnés sur appel d’offre, pour la réduction de leur consommation, dans la limite de 80€/MWh/j/an.

Cette interruptibilité garantie n’a jamais été mise en œuvre auparavant. Compte tenu des risques qui pèsent sur l’approvisionnement en gaz de l’Europe et de la France, elle a fait l’objet d’un travail de révision des textes existants. Le gouvernement a saisi la CRE pour avis sur un projet d’arrêté modifiant ce mécanisme, afin de le rendre plus opérationnel, plus rapide et par conséquent plus efficace.

En pratique, ces évolutions renforcent sa cohérence avec les besoins de maîtrise de la demande de gaz cet hiver, grâce à une augmentation de la capacité interruptible de 50 à 150 GWh/jour. Par ailleurs, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a étendu les délais d’activation afin de permettre aux clients concernés, et notamment aux industriels, de mieux s’adapter et d’anticiper l’interruption sur leurs sites. La rémunération est également rehaussée afin de renforcer l’attractivité du mécanisme.

• Consulter la délibération du 8 septembre 2022 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel et sur un projet d’arrêté fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel