La CRE consulte les acteurs sur la référence de prix du gaz qui serait utilisée dans le cadre de la compensation gaz en cas de prolongation du bouclier tarifaire après le 1er juillet 2023
Actualité Gaz
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Le gel tarifaire des prix du gaz pour les consommateurs résidentiels mis en place par le gouvernement depuis le 1er novembre 2021 implique le versement de montant de compensation aux fournisseurs de gaz pour couvrir la différence entre le coût de fourniture réel du gaz et le niveau de prix gelé. Le montant unitaire versé aux fournisseurs de gaz repose depuis le 1er novembre 2021 sur le niveau théorique des tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie (TRVG). La disparition des TRVG prévue au 1er juillet 2023 nécessite de définir une nouvelle référence de prix en cas de prolongation du bouclier tarifaire.
L’article 42 du projet de loi de Finances 2023, qui prévoit entre autres la possibilité de prolonger le bouclier tarifaire entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre, confie à la CRE la mission de proposer une référence de prix représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs de gaz pour leurs consommateurs résidentiels.
La CRE lance aujourd’hui et jusqu’au 6 janvier 2023 une consultation publique sur la référence de prix du gaz visée par l’article 42 du projet de loi de finances 2023 et reflétant les coûts d’approvisionnement des fournisseurs de gaz pour leur consommateurs résidentiels.
