La CRE calcule l’évolution théorique des tarifs réglementés de vente d’électricité au 1er février 2023 avant application du bouclier tarifaire

Dans le cadre des prérogatives prévues par la loi, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de calculer les évolutions des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE).

La CRE rappelle que le Gouvernement a limité à +15% TTC la hausse des TRVE au 1^er février 2023, en métropole et dans les zones non interconnectées. La loi de finances 2023 autorise le Gouvernement à s’opposer aux calculs de la CRE dès lors que ceux-ci excèdent de 15% TTC les tarifs applicables au 31 décembre 2022. Les barèmes calculés par la CRE ne seront donc pas appliqués aux consommateurs et ce sont les barèmes de prix gelés, fixés par le Gouvernement, qui entreront en vigueur le 1^er février 2023.

En application de la loi de finances pour 2023, l’évolution calculée par la CRE servira de référence pour le calcul de la compensation par le budget de l’Etat des fournisseurs livrant les clients aux TRVE (EDF et les ELD) et des autres fournisseurs proposant des offres de marché.

Au 1^er février 2023, la CRE évalue la hausse du niveau moyen des TRVE à + 99,22 % TTC par rapport aux TRVE gelés en vigueur depuis le 1^er février 2022 qui se décompose de la façon suivante :

• + 108,91 % HT soit + 175,41 €/MWh HT ou + 99,36 % TTC, pour les tarifs bleus résidentiels ;
• + 106,88 % HT soit + 177,52 €/MWh HT ou + 97,94 % TTC, pour les tarifs bleus professionnels.

L’écart de la hausse entre résidentiels et professionnels s’explique par les profils de consommation et les coûts commerciaux différents entre les deux segments de consommateurs.

Le calcul de la CRE reflète au plus juste les coûts de fourniture d’électricité en 2023 pour la clientèle éligible aux TRVE : clients résidentiels et clients non résidentiels de très petite taille. Ces coûts de fourniture sont en très forte hausse du fait du niveau exceptionnellement élevé des prix de gros à terme de l’électricité pour livraison en 2023 observé tout au long de l’année 2022.

Le niveau élevé de ces prix de gros constaté en 2022 s’explique d’une part par le prix très élevé des prix de gros du gaz, d’autre part par la faible disponibilité anticipée du parc nucléaire français. La CRE a publié le 13 décembre 2022 son analyse des prix à terme de l’électricité observés en 2022.

Conformément à sa politique de transparence, la CRE publiera en open data sur son site internet (https://www.cre.fr/pages-annexes/open-data) les données permettant de calculer les TRVE : décomposition de l’empilement pour chaque option/puissance/poste horosaisonnier, base de données des consommations des clients aux TRVE d’EDF au 31 décembre 2021.

Consulter la délibération de la CRE du 19 janvier 2023 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité

Consulter la délibération de la CRE du 19 janvier 2023 portant proposition des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

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