ARENH : Méthode de répartition des volumes en cas de dépassement du plafond et communication sur les critères d'évaluation des demandes

La CRE publie une délibération cadrant les modalités d’allocation des volumes d’ARENH pour le guichet de novembre 2022, et précisant les critères qu’elle utilisera pour contrôler la quantité de d’ARENH théorique des fournisseurs en application de l’article R.336-14 du code de l’énergie tel que modifié par le décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022.

 La CRE définit ainsi des seuils d’alerte ainsi que des critères d’évaluation du niveau de demande d’ARENH au regard du comportement passé de l’acteur vis-à-vis du dispositif ARENH ainsi que des perspectives et de la réalité de son développement commercial sur les différents segments du marché de la fourniture. L’analyse de ces différents critères permettra à la CRE d’identifier les demandes d’ARENH dont la cohérence avec la réalité de l’activité économique du fournisseur ne serait pas avérée.

Ces seuils d’alerte ne constituent pas un plafonnement des demandes d’ARENH : les fournisseurs dont le niveau de demande d’ARENH pourrait légitimement amener à approcher ou dépasser ces seuils, sont invités à dûment en justifier les raisons en complément de leur dossier de demande d’ARENH.Le cas échéant, si les éléments justificatifs communiqués par les fournisseurs ne permettent pas de raisonnablement justifier le niveau de demande au regard des critères d’évaluation définis par la CRE, les quantités de produit théoriques des fournisseurs pourront être réduites par la CRE. La CRE rappelle qu’une période facultative et non engageante, de pré-vérification des dossiers de demande d’ARENH se tient jusqu’au 17 novembre 2022. Tout fournisseur qui communiquera à la CRE son dossier de demande d’ARENH dans ce délai pourra alors recevoir un retour de la CRE sur la complétude et la conformité de son dossier sans préjuger du niveau de demande d’ARENH qu’il pourra modifier jusqu’à la clôture du guichet ARENH le 21 novembre 2022 à 23h59. Seules les demandes d’ARENH déposées avant la clôture du guichet et accompagnées d’un dossier de demande d’ARENH complet seront prises en compte par la CRE pour l’allocation des volumes.

Consulter la délibération (PDF - 244 Ko)