Délibération de la CRE du 18 novembre 2021 portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité au titre des consommations sans fournisseur

Délibération Décision Électricité Gaz

Délibérations N° : 2021-341
Date du document : 18/11/2021 • Date de mise en ligne : 23/11/2021