Les mécanismes de soutien aux ENR

Afin de développer des énergies renouvelables à hauteur des objectifs de transition énergétique français et européen, les pouvoirs publics ont mis en place des mécanismes de soutien à destination des producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables et de biométhane.

On distingue deux grands mécanismes de soutien :

• Les contrats d’obligation d’achat : l’intégralité des MWh injectés sur le réseau sont achetés par un acheteur obligé (qui est compensé par l’Etat via les CSPE) à un tarif défini à l’avance.
• Les contrats de complément de rémunération : le producteur vend l’électricité produite directement sur le marché et perçoit ensuite un complément de rémunération par MWh injecté en fonction d’un prix de marché de référence et d’un tarif préalablement fixé qui lui est garanti. La CRE est favorable à ce système qui sensibilise les producteurs à la vente sur le marché et aux signaux de ce dernier.

Historiquement, l’ensemble des mécanismes de soutien étaient des contrats en obligation d’achat ce qui explique qu’une grande partie des installations en service bénéficient encore aujourd’hui de ce type de contrat. Aujourd’hui la majorité des nouveaux contrats sont signés sous le régime du complément de rémunération, les contrats de type obligation d’achat étant désormais exclusivement utilisés pour les installations de petite taille.

Deux modes d’attribution de ces contrats existent : par guichet ouvert ou par appel d’offres.

Dans le cadre de ses différents avis, la CRE a eu l’occasion de formuler un certain nombre de recommandations générales pour encourager et faciliter le développement des ENR :

• la CRE est favorable au recours aux appels d’offres dès que cela est possible (en particulier, dès lors que les filières sont matures et la concurrence suffisante). Ils constituent le meilleur moyen d’atteindre les objectifs définis par les pouvoirs publics à moindre coût pour les finances publiques tout en maîtrisant les volumes développés.
• la préservation d’un niveau suffisant de concurrence de ces appels d’offres dans le cadre de la hausse des volumes appelés est ainsi primordiale pour éviter une sur-rémunération des lauréats qui pèserait durablement sur les finances publiques, et in fine le contribuable.

La CRE recommande ainsi :

• de conserver le prix comme critère prépondérant de classement des offres.
• de préserver et renforcer les garde-fous présents dans les cahiers des charges des AO (en particulier les prix max. éliminatoires et la règle de compétitivité).
• d’ajuster les volumes des périodes des AO en fonction des résultats observés aux périodes précédentes.
• de rendre les prix plafonds des appels d’offres confidentiels pour éviter la manipulation des procédures en cas de souscription insuffisante.

Plus généralement, afin de permettre une participation large à ces appels d’offre, la CRE préconise de lever les barrières au développement des énergies renouvelables (libérer du foncier, simplifier/raccourcir les procédures administratives…). Enfin, une attention particulière doit être portée à l’évolution des coûts des filières et plus généralement du marché de l’énergie, qui doit pouvoir conduire à des réflexions plus fondamentales sur les modes de soutien à ces capacités (développement des PPA par exemple).