La CRE calcule les compléments de prix ARENH au titre de l’année 2022
Actualité Électricité
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La CRE s’assure annuellement que les droits ARENH attribués aux fournisseurs correspondent effectivement à la consommation effective de leur portefeuille de clients. En cas de sursouscription de volumes d’ARENH par rapport à leur droit constaté ex-post, les fournisseurs doivent s’acquitter de deux compléments de prix, dits CP1 et CP2.
- Le terme CP1 régularise les demandes effectuées au guichet sur une base prévisionnelle en neutralisant le bénéfice théorique réalisé par le fournisseur en cas de demande excédentaire par rapport aux droits
- Le terme CP2, qui s’ajoute au CP1, pénalise les demandes excessives, c’est-à-dire dépassant la marge de tolérance pour une simple erreur de prévision
Au titre de l’année 2022, le total des droits ARENH constatés ex-post s’élève à 151,1 TWh, pour une demande totale de 160,05 TWh au guichet de novembre 2021, soit un niveau de demande d’ARENH excédentaire s’élevant à 5,6% de la demande totale.
Cette différence de 5,6% est cohérente avec :
- La forte diminution de la consommation en électricité des Français durant l’année 2022 avec une baisse nationale historique de 4% (par rapport à 2021), conséquence de la crise énergétique et des conditions climatiques anormalement chaudes.
- L’inversion de la dynamique du marché de détail, avec le retour, dans le contexte de la crise, de nombreux consommateurs vers le fournisseur historique.
Ces deux éléments sont dus à des événements imprévisibles au moment du guichet de demande ARENH pour l’année 2022 : découverte en décembre 2021 du phénomène de corrosion sous contrainte sur plusieurs réacteurs nucléaires, invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022. Ils n’ont, par conséquent, pu être anticipés par les fournisseurs. La CRE conclut que l’excédent de demande d’ARENH de 5,6 % constaté n’est pas attribuable à une sur-demande volontaire de la part des fournisseurs. La CRE n’observe par ailleurs pas de comportement généralisé d’arbitrage saisonnier de l’ARENH.
Le montant total actualisé au titre du CP1 s’élève à 1609,6 M€, dû par 74 fournisseurs. Conformément aux textes réglementaires en vigueur, ce montant sera redistribué aux fournisseurs dans la limite des sommes effectivement collectées.
14 fournisseurs sont redevables d’un montant total actualisé de 21,9 M€ au titre du CP2. Ce montant sera reversé à EDF, dans la limite des montants effectivement recouvrés, et reviendra in fine au budget de l’Etat.
Protégés par les boucliers tarifaires en 2022, les consommateurs résidentiels et petits professionnels ne sont pas affectés par les compléments de prix. Les textes applicables ne prévoient par ailleurs aucune prise en compte des effets du reversement du CP1 dans le cadre du bouclier tarifaire 2022. Pour le haut de portefeuille, compte tenu de l’ampleur inédite des montants de CP1 pour 2022, la CRE invite les fournisseurs à rechercher, dans le cadre de leur relation commerciale avec leurs clients, des aménagements au cas par cas pour rééquilibrer si nécessaire les dispositions contractuelles relatives aux compléments de prix.
La CRE publiera dans les prochaines semaines un guide pédagogique sur le fonctionnement de l’ARENH et des compléments de prix à destination des consommateurs professionnels.
