Le CoRDiS de la CRE sanctionne la société Engie en application du règlement REMIT
Actualité Électricité
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« Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE sanctionne la société Engie à hauteur de 500 000 euros pour avoir méconnu les articles 3 et 4 du règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie. »
A l’issue d’une enquête ouverte en mars 2021 par la CRE dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance des marchés de gros, la Présidente de la CRE a saisi le CoRDiS. Celui-ci a prononcé le 26 décembre 2023 une sanction à l’encontre de la société Engie pour ne pas s’être conformée à 22 reprises à son obligation de publication des informations privilégiées concernant des indisponibilités de capacité de production d’électricité entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Le CoRDiS a également sanctionné la société Engie pour avoir procédé à des opérations d’initiés sur cette même période.
La CRE salue cette décision qui, dans la continuité des précédentes décisions de sanction, confirme que le bon fonctionnement du marché de gros nécessite la plus grande rigueur de la part de ses acteurs.
Rappel des étapes de la procédure :
- Mars 2021 : la CRE ouvre une enquête visant à déterminer si la société Engie s’est livrée, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, à des pratiques susceptibles de constituer des manquements aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement REMIT
- Janvier 2023 : la Présidente de la CRE saisit le CoRDIS d’une demande de sanction
- Décembre 2023 : le CoRDIS sanctionne la société Engie
