La CRE réévalue les charges de service public de l’énergie à compenser en 2023 et évalue les charges de service public de l’énergie à compenser en 2024

• Les charges réévaluées à compenser par l’Etat aux opérateurs en 2023 s’élèvent à 17,7 Md€. Les principaux postes de charges sont les suivants :
  • des recettes prévisionnelles liées au soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale, qui représentent un montant de charges négatives de<emphasis role="strong"> – 13,7 Md€ ;</emphasis>
  • des charges liées au soutien en zones non interconnectées de <emphasis role="strong">+ 2,9 Md€ ;</emphasis>
  • des charges liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (boucliers tarifaires et amortisseurs) de <emphasis role="strong">+ 28,5 Md€.</emphasis>
• Les recettes prévisionnelles liées au soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale sont en baisse de 25 Md€ par rapport à la précédente évaluation des charges à compenser en 2023 (novembre 2022), du fait de la forte baisse des prix de gros survenue depuis. Toutefois, hors régularisations liées aux exercices antérieurs, les filières renouvelables électriques en métropole continentale devraient représenter des recettes cumulées pour le budget de l’Etat de 6,6 Md€ au titre de 2022 et 2023. Entre 30 et 50 % de ce montant provient des recettes pour les finances publiques permises par le déplafonnement des contrats de complément de rémunération, introduit par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022.
• La présente réévaluation effectuée par la CRE prend en compte les charges induites par les dispositifs de boucliers tarifaires et d’amortisseurs pour 2023, qui n’avaient pas été évaluées précédemment car les paramètres n’en étaient pas connus. Les recettes liées au soutien aux énergies renouvelables s’élèvent à 13,7 Md€ en prenant en compte les régularisations, ce qui permet le financement d’environ 50 % des dépenses publiques liées aux boucliers tarifaires et amortisseurs.
• La budgétisation des charges de service public de l’énergie au sein du programme P345 du budget de l’Etat se fonde sur les charges nettes à compenser aux opérateurs pour chaque année, qui font l’objet de l’évaluation de la CRE et qui intègrent des régularisations au titre des années précédentes. Ce programme budgétaire comprend également d’autres mesures complémentaires de soutien aux consommateurs (par exemple soutien aux copropriétés). Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023, un montant total de 21 Md€ a été inscrit, qui inclut les charges nettes de CSPE désormais évaluées à 17,7 Md€.
• Les charges prévisionnelles à compenser par l’Etat aux opérateurs pour 2024 s’élèvent à 0,6 Md€. Celles-ci n’intègrent pas, à ce stade, de dépenses liées aux boucliers tarifaires et amortisseurs, les dispositifs envisagés par le gouvernement pour 2024 n’étant pas connus. Les recettes liées au soutien aux énergies renouvelables électriques (2,7 Md€) en métropole continentale, dont le montant est fortement dépendant du dispositif de déplafonnement des contrats de complément de rémunération, compensent en partie les charges liées au biométhane injecté (+ 0,9 Md€) et au soutien dans les zones non interconnectées (+ 2,2 Md€).

La CRE effectue son évaluation annuelle du montant des charges à compenser par l’Etat aux opérateurs en 2024. Par ailleurs, compte tenu de la situation exceptionnelle de crise des prix de gros de l’énergie et comme permis à titre dérogatoire par la loi de finances pour 2023, la CRE réévalue les charges à compenser en 2023. Pour rappel, la CRE avait procédé le 13 juillet 2022 à une première évaluation des charges de service public de l’énergie (CSPE) à compenser en 2023, qui s’élevaient à – 11,1 Md€, et à une réévaluation exceptionnelle le 3 novembre 2022 à un niveau bien inférieur (– 32,7 Md€), à la suite de l’amplification de la hausse des prix de gros de l’énergie durant l’été 2022.

I – Réévaluation des charges de service public de l’énergie à compenser en 2023

Les charges réévaluées à compenser par l’Etat aux opérateurs en 2023 s’élèvent à 17,7 Md€. Les principaux postes de charges sont les suivants (régularisations comprises) :

• des recettes prévisionnelles liées au soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale, qui représentent un montant de charges négatives de – 13,7 Md€ ;
• des charges liées au soutien en zones non interconnectées de + 2,9 Md€ ;
• des charges liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs de + 28,5 Md€.

Les charges liées au soutien aux énergies renouvelables électriques et gazières représentent ainsi toujours une recette importante pour les finances publiques en 2023, de 13,7 Md€, mais qui est inférieure de 25 Md€ aux recettes prévues dans la délibération de la CRE du 3 novembre 2022, du fait de la forte baisse des prix de gros survenue depuis. Cette recette prévisionnelle comprend à la fois :

• une contribution nette cumulée prévisionnelle des énergies renouvelables électriques au budget de l’Etat au titre de 2022 et 2023 de 6,6 Md€ :
  • celle-ci est majoritairement assurée par la filière éolienne terrestre à hauteur de 6,3 Md€ cumulés au titre de 2022 et 2023 ;
  • la filière photovoltaïque continue de représenter une charge pour le budget de l'Etat, moindre que précédemment, à hauteur de 1,0 Md€ cumulé, du fait du poids des contrats historiques à prix très élevés ;
  • <emphasis role="strong">cette contribution dépend toutefois fortement du dispositif de déplafonnement des contrats de complément de rémunération, prévu par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : celui-ci représente une part importante de cette recette cumulée prévisionnelle, de l’ordre de 30 à 50 %. Le déplafonnement a plus généralement un impact structurant sur le long terme pour les charges de service public de l’énergie.</emphasis>
• des dépenses de 0,8 Md€ cumulé pour la filière du biométhane injecté ;
• des régularisation des charges liées aux énergies renouvelables électriques et gazières, en baisse de 7,8 Md€, par rapport aux montants compensés en 2022.

Les charges liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (boucliers tarifaires et amortisseurs) prennent en compte, dans la présente réévaluation, les charges importantes induites par les dispositifs pour 2023, qui n’avaient pas été évaluées précédemment car les paramètres n’en étaient pas connus. Les charges au titre de 2023 représentent des dépenses supplémentaires de 25,5 Md€, par rapport au montant de 3 Md€ intégré dans la délibération de novembre 2022 et lié aux boucliers tarifaires électricité et gaz au titre de 2022.

II – Évaluation des charges de service public de l’énergie à compenser en 2024

La CRE procède à l’évaluation annuelle des charges pour l’année 2024, fondées principalement sur les charges prévisionnelles au titre de 2024, s’élevant à 696 M€. Celles-ci n’intègrent pas, à ce stade, de dépenses liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, les dispositifs envisagées par le gouvernement pour 2024 n’étant pas connus.

Les recettes liées au soutien aux énergies renouvelables électriques (2,7 Md€) en métropole continentale, dont le montant est également fortement dépendant du dispositif de déplafonnement des contrats de complément de rémunération, compensent en partie les charges liées au biométhane injecté (+ 0,9 Md€) et au soutien dans les zones non interconnectées (+ 2,2 Md€).

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