La CRE publie le bilan de la répercussion du dispositif ARENH+ dans les prix de fourniture d’électricité
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Afin de répondre à la hausse inédite des prix de gros de l’électricité, le Gouvernement a décidé en mars 2022 l’attribution de 20 TWh additionnels d’ARENH aux fournisseurs alternatifs entre le 1er avril et le 31 décembre 2022. La CRE dresse le bilan de la répercussion de l’ARENH additionnel, dit ARENH+, par les fournisseurs alternatifs et par EDF aux consommateurs.
19,5 TWh d’ARENH+, sur les 20 TWh proposés, ont été attribués aux fournisseurs alternatifs,représentant une valeur de 4,1 milliards d’euros. Ajoutés aux 3,8 milliards versés par EDF, 7,9 milliards d’euros ont été déployés pour protéger les consommateurs de la crise des prix de gros dans le cadre du dispositif ARENH+.
Sur ces 7,9 milliards d’euros d’ARENH+ accordés en 2022, 7,8 milliards ont été ou seront redistribués prochainement aux consommateurs par EDF et les fournisseurs alternatifs de façon directe (sur les factures) ou indirecte (via la couverture des surcoûts supportés par fournisseurs au titre du maintien des contrats à prix fixes).
L’écart entre les 7,9 Mds et les 7,8 Mds d’euros comprend : 19M€ de frais de gestion supportés par les fournisseurs, 69M€ de montants de CP1 liés aux volumes additionnels d’ARENH déjà intégrés aux montants visés par la délibération de la CRE du 3 juillet 2023 et une somme de 34 M€ d’ARENHadditionnel attribués à 3 sociétés pour lesquelles les contrôles menés par la CRE n’ont pas permis d’assurer que la répercussion avait eu lieu correctement.
Ces 3 fournisseurs (sur un total de 91), font par ailleurs déjà l’objet de l’attention de la CRE dans le cadre de ses missions de surveillance. L'ARENH+ attribué à ces trois fournisseurs représente 0,4 % des 7,9 milliards d’ARENH+. Il s’agit d’ELMY Fourniture (ex Greenyellow Vente d’Energie), Mint Energy et Sagiterre (qui commercialise de l’électricité sous la marque « Chez Switch »).
La CRE conclut que, pour les consommateurs français d’électricité ayant signé leur contrat d’électricité avant septembre 2022, la protection issue du dispositif ARENH+ a été efficace. En incluant les tarifs réglementés de vente, 96,8% des consommateurs ont eu un prix de l’électricité équivalent à ou très proche des prix moyens d’avant la crise. Moins de 0,5% des clients ont un prix supérieur de plus de 100 €/MWh aux prix moyens avant la crise. L’ARENH additionnel a joué un rôle majeur dans ce résultat et a réduit fortement le coût du bouclier tarifaire pour le budget de l’Etat.
Pour clôturer le suivi de la répercussion des volumes d’ARENH supplémentaire, la CRE fixe trois nouvelles échéances de contrôle au 1er janvier, 1er juillet et 31 décembre 2024 pour les fournisseurs qui n’avaient pas répercuté l’intégralité des montants au 31 janvier 2023.
