La CRE et l’ADLC publient leur courrier au Gouvernement contenant des propositions pour garantir une concurrence équitable dans la mise en œuvre de la réforme du marché de l’électricité

Les deux autorités indépendantes saluent l’objectif du Gouvernement de mettre en place un marché français de l’électricité efficace et protégeant les consommateurs en cas de forte hausse des prix de gros. Elles souhaitent s’assurer que les modalités de la réforme du marché de l‘électricité créent d’emblée des conditions de concurrence équitables entre EDF et ses concurrents afin d’optimiser les conséquences pour les consommateurs. Dans ce cadre, elles ont adressé le 20 décembre 2023 un courrier au Gouvernement contenant des propositions pour garantir le bon fonctionnement du marché de l’électricité au bénéfice des entreprises et des ménages. Le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique en cours de consultation reprend certaines de ces propositions sachant que les conditions d’approvisionnement d’EDF et de ses concurrents, d’une part, et les contrats d’allocation de long terme adossés à sa production nucléaire (CAPN), d’autre part, pourraient soulever des risques de concurrence en fonction des modalités qui seront retenues.

Le dispositif de l’ARENH prendra fin au 31 décembre 2025. Le Gouvernement a annoncé les bases de la prochaine régulation du parc nucléaire d’EDF à compter du 1^er janvier 2026. Cet accord, qui donne un rôle accru au marché de gros de l’électricité, prévoit le reversement aux consommateurs des revenus issus du parc nucléaire d’EDF en cas de prix élevés sur le marché de gros.  Cette réforme soulève des enjeux importants pour l’ensemble des acteurs du marché de l’électricité et notamment des consommateurs, tant professionnels que résidentiels.

En effet, la présence d’un acteur intégré, en position forte et durable car non contestable par les concurrents à l’amont, mais aussi présent à l’aval, nécessite des garde-fous en matière de concurrence. Ainsi, la CRE et l’ADLC considèrent qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures permettant de garantir ex ante un marché de l’électricité équitable, efficace et dynamique, là où le droit de la concurrence ne permet d’intervenir qu’a posteriori.

La CRE devrait d’abord  pouvoir approuver les règles d’identification, au sein des revenus d’EDF, des flux financiers qui sont affectés en particulier à la production nucléaire afin de permettre un suivi précis des revenus pris en compte pour le calcul de la redistribution aux consommateurs.

La CRE devrait aussi être en mesure de définir la temporalité de la publication par EDF de ses estimations de production de son parc nucléaire afin de s’assurer que les entités internes d’EDF en charge de la commercialisation ne disposent pas d’informations non publiques sur les estimations de production et de revenus du parc nucléaire.

La CRE devrait également  pouvoir mettre en place des mesures ex ante favorisant la liquidité du marché de gros de l’électricité, de façon proportionnée et après consultation des acteurs, afin de s’assurer du développement d’un véritable segment de long terme sur ce marché et ainsi encourager les offres de fourniture d’une durée supérieure à deux ans.

Ces propositions sont reprises dans le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique en cours de consultation sachant que les travaux doivent se poursuivre concernant les conditions d’approvisionnement d’EDF et de ses concurrents ainsi que les contrats d’allocation de long terme adossés à sa production nucléaire (CAPN).

L’ADLC et la CRE considèrent en effet que la réforme ne doit pas compromettre la capacité des fournisseurs concurrents à EDF à s’approvisionner en électricité pour leurs activités de fourniture dans des conditions économiquement équivalentes à EDF.

Par ailleurs, il convient de garantir que les contrats de production nucléaire (CAPN) soient attribués dans des conditions non discriminatoires.

Les modalités de mise en œuvre de cette réforme devront être de nature à minimiser ces risques.

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