La CRE dresse le bilan du dispositif des actions de maîtrise de la demande d’électricité dans les zones non interconnectées et reconduit le dispositif pour une année supplémentaire

La CRE a approuvé en 2019 un plan d’aide à l’investissement de 530 M€ sur 5 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023) pour favoriser la maîtrise de la consommation d’électricité (MDE) dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique continental. Ce plan d’aide a entraîné depuis 2019 une dépense de 286 M€ pour les charges de service public de l’énergie (CSPE).  Pour la quatrième année du dispositif, la CRE dresse un bilan positif de ces aides qui ont permis aux particuliers, entreprises et collectivités d’accéder à des travaux pour maitriser leur consommation électrique. Ces dispositifs permettront de réaliser des économies de l’ordre de 2 milliards d’euros de CSPE sur les 30 prochaines années.

Au regard du bilan positif de ces quatre années, et en accord avec les territoires, la CRE souhaite reconduire le dispositif pour la période 2024-2028. Afin de préparer ce renouvellement des cadres, la CRE prolonge de manière transitoire les cadres actuels 2019-2023 sur l’année 2024, ce qui laissera aux comités MDE de chaque territoire le temps de formuler des propositions cohérentes avec leurs PPE pour la période 2025-2028.

Les cadres actuels seront renouvelés au cours de l’année 2024 jusqu’en 2028 pour répondre à plusieurs objectifs issus de la concertation avec les comités de MDE :

• simplification des cadres en rendant la publication des bilans moins chronophage ;
• renforcement de l’autonomie des territoires en donnant la possibilité aux comités MDE de proposer des modifications des primes sans instruction de la CRE si cela respecte certains critères ;
• automatisation et accélération du contrôle de la CRE.

Par ailleurs, la collectivité territoriale de Saint-Martin rejoint pour la première fois le dispositif avec la création d’un cadre de compensation des actions de MDE. La mise en place de ce cadre permettra de soutenir la reconstruction du système électrique de l’île depuis le passage dévastateur de la tempête IRMA en 2017 et également d’accélérer le développement des énergies renouvelables.

Les actions de MDE sur la période 2019-2022 ont permis d’économiser de l’énergie :

Depuis 2019, les habitants de Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et de La Réunion ont bénéficié de 421 M€ de primes versées pour la mise en œuvre de plusieurs dispositifs d’efficacité énergétique.

L’ensemble des actions menées depuis 2019 permettront des économies d’énergie d’environ 844 GWh par an (soit 9,3% de la consommation annuelle cumulée en énergie dans les ZNI), ce qui représente 87% de l’objectif initial fixé à 971 GWh/an. La réduction des émissions de gaz à effet de serre, en cumulé depuis 2019, sera d’environ 570 000 tonnes de CO2 par an grâce aux actions mises en place.

La CRE prendra une délibération à l’automne 2024 pour réaliser le bilan des actions de MDE en 2023.

Consulter la délibération du 30 novembre 2023 portant décision relative au bilan de l’année 2022 des cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, et à la prolongation de ces cadres en 2024

Consulter la délibération du 30 novembre 2023 portant décision relative au cadre territorial de compensation pour les petites actions de MDE à Saint-Martin

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