La CRE communique sur la décision du CoRDiS du 20 septembre 2023
Actualité Électricité
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Dans le cadre de ses missions de surveillance des marchés de gros, les services de la CRE ont ouvert une enquête en 2018 sur la société Danske Commodities A/S. A l’issue de cette enquête, le Président de la CRE avait saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) en septembre 2021 d’une demande de sanction au titre du règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT).
La CRE prend acte de la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le CoRDiS a décidé de ne pas faire droit à cette demande. Le CoRDiS a estimé que les faits reprochés à la société mise en cause n’étaient pas suffisamment établis pour permettre une qualification de manquement au titre du REMIT.
