Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice de tous les consommateurs. Elle régule les réseaux de gaz et d’électricité qui sont des monopoles. Elle participe à la construction du marché intérieur européen de l’énergie. Enfin, elle met en œuvre certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant les appels d’offres.
2 organes indépendants
Le collège
Le Collège est composé de cinq membres, dont sa présidente. L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un. Les membres du Collège nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques, définissent les grandes orientations et adoptent les décisions et les avis en s’appuyant sur l’expertise des directions, placées sous l’autorité de la présidente et du directeur général.
Le CoRDIS
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants composent le comité de règlement des différends et des sanctions, avec autant de conseillers d’État que de conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les manquements au code de l’énergie.
Statut
Autorité administrative indépendante
Nos chiffres clés
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160 Agents (hors Collège)
compose les effectifs de la CRE au 31 décembre 2023
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371 délibérations de la CRE en 2023
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77 séances de commission
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13 consultations publiques
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48 acteurs de marché auditionnés par le Collège
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19 saisines du CoRDiS
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13 décisions du CoRDiS
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19 auditions de la présidente
du directeur général et des services de la CRE devant le Parlement
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24 millions d'euros de budget en 2024
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CRE sont proposés chaque année dans la loi de finances. Les crédits alloués sont inscrits au budget général de l'Etat. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Principes
Indépendance
vis-à-vis du Gouvernement pour la mise en œuvre des missions définies par la loi.
Transparence
des travaux et des procédures d’élaboration des décisions et des avis.
Impartialité
pour garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et des avis.
Objectifs
Missions
Concourir
au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice du consommateur final.
Participer
à la construction du marché intérieur européen de l’énergie.
Mettre en oeuvre
certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant des appels d’offres.
Réguler les réseaux
de gaz et d’électricité, qui sont des monopoles : fixer leurs tarifs et veiller à la qualité de service.
Veiller
à la bonne information des consommateurs.
Dates clés
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