REMIT et la surveillance des marchés de gros

La CRE surveille les marchés de gros de l’énergie dans le cadre du REMIT – règlement européen concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (règlement (UE) n°1227/2011 du 25 octobre 2011) – et des dispositions du code de l’énergie. Le code de l’énergie prévoit également la surveillance par la CRE du mécanisme d’obligation de capacité français (article L.131-2) et des quotas d’émission de gaz à effet de serre (article L.131-3). En pratique, dans la mesure où les marchés des quotas d’émissions de CO₂ sont surveillés par les régulateurs financiers au titre de la régulation financière, la CRE analyse ces marchés uniquement dans le contexte du suivi des fondamentaux du marché de l’énergie.

Le REMIT s’articule avec les règlements régissant la transparence sur les marchés de l’énergie (règlement (UE) n°543/2013 du 14 juin 2013 pour l’électricité et règlement (CE) n°715/2019 du 13 juillet 2009 pour le gaz naturel) et la réglementation financière.

Le REMIT est mis en œuvre au niveau européen dans le cadre des dispositions de son article 16 qui prévoit en particulier la coopération entre l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), les régulateurs de l’énergie des Etats membres de l’Union européenne et les autorités financières et de la concurrence.

Les obligations et interdictions du REMIT surveillées par la CRE

• L’obligation de déclaration des données (article 8) : les acteurs de marchés doivent déclarer à l’ACER l’ensemble des transactions réalisées et des ordres émis sur les marchés de gros de l’énergie ;
• L’obligation d’enregistrement (article 9) : tous les acteurs de marché tenus de déclarer des transactions et des ordres au titre de l’article 8 du REMIT doivent s’enregistrer auprès d’un régulateur de l’Union européenne ;
• L’obligation de publier les informations privilégiées (article 4) : les acteurs détenant des informations privilégiées doivent les publier ;
• L’interdiction des opérations d’initiés (article 3) : il est interdit de réaliser des transactions ou émettre des ordres sur la base d’une information privilégiée, de transmettre des informations privilégiées à une autre personne ou de recommander à une autre personne de réaliser des transactions ou émettre des ordres sur la base d'une information privilégiée ;
• L’interdiction des manipulations de marché (article 5) : il est interdit de manipuler ou de tenter de manipuler les marchés de gros de l’énergie ;
• L’obligation de mettre en place des mesures de surveillance et de notifier les autorités de régulation nationale de soupçons de manquements aux articles 3 et 5 du REMIT (article 15) pour les personnes organisant à titre professionnel des transactions sur les marchés de gros de l’énergie.

L’ACER publie des orientations non contraignantes sur l’application du REMIT. Ces orientations précisent les modalités d’application des dispositions établissant les obligations et interdictions établies dans les articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du REMIT, ainsi que les notions de produits énergétiques de gros, de marchés de gros de l’énergie et d’acteurs de marché.

La surveillance des marchés de gros par la CRE

La CRE surveille les ordres et les transactions des acteurs de marché susceptibles d’affecter les marchés de gros français de l’électricité ou du gaz naturel, ou le mécanisme d’obligation de capacité français. Dans ce cadre, elle analyse également les contraintes techniques et économiques pesant sur ces acteurs et qui influencent leurs offres et transactions. La CRE veille à la qualité de l’information diffusée par les acteurs de marché avec une attention particulière apportée aux informations relatives à la disponibilité des installations de production d’électricité.

Les acteurs concernés (producteurs, négociants, fournisseurs d’énergie, etc.) ainsi que les bourses, les courtiers, les gestionnaires du réseau, etc. peuvent être interrogés par la CRE indépendamment du pays où eux ou leurs contreparties sont établis et indépendamment du mode de négociation (transactions bilatérales intermédiées ou non, ou transactions sur les marchés organisés).

La CRE surveille l’ensemble des marchés de l’énergie, des échéances les plus lointaines (marchés à terme) au plus près du temps réel (marchés court terme et mécanismes d’équilibrage), ainsi que les marchés et mécanismes gérant l’allocation des capacités transfrontalières.

La CRE mène une surveillance active des marchés sur la base des données à sa disposition, collectées directement auprès de parties concernées ou reçues de la part de l’ACER dans le cadre de l’obligation de déclaration des données de REMIT et du suivi d’évolution de la conjoncture. Les analyses de la CRE s’appuient sur la détection ex-post de comportements potentiellement suspects, soit par des outils de détection internes soit à la suite de signalements externes, transmis par les acteurs organisant à titre professionnel des transactions, ou par tout autre acteur. La CRE analyse également les événements inhabituels des marchés ou les comportements spécifiques de certains acteurs.

En cas de soupçons raisonnables d'infraction au REMIT ou au code de l’énergie et lorsque le délai de prescription des faits n’est pas dépassé, la Présidente de la CRE peut décider d’ouvrir une enquête. Dans ce cas elle nomme un agent enquêteur habilité et ayant des pouvoir d’enquête définis par le code de l'énergie.

Dans le cadre de conduite des enquêtes, les agents enquêteurs peuvent interroger les sociétés mises en cause ou des acteurs tiers lorsque les informations dont ils disposent sont susceptibles d’être utiles pour les besoins de l’enquête. A l’issue des enquêtes, les agents enquêteurs produisent et signent un procès-verbal de constat de manquement ou de non-manquement. Ces procès-verbaux, ainsi que les sanctions maximales encourues en cas de constat de manquement, sont notifiés aux sociétés concernées, qui sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales. Les sociétés mises en cause sont également informées si l’enquête est clôturée pour toute autre raison (p. ex. échéance du délai de prescription).

Le procès-verbal et les observations des sociétés mises en cause, lorsqu’elles sont exprimées, sont soumis par les agents enquêteurs à la Présidente de la CRE. Cette dernière peut saisir le Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS), qui décide ou non de prononcer une sanction.

Les décisions du CoRDiS prononçant des sanctions aux infractions REMIT

A date, sept décisions du CoRDiS prononçant des sanctions pour manquement au REMIT ont été rendues :

L’ACER tient à jour le registre de décisions de sanction publiques au titre du REMIT en l’Union européenne site de l’ACER.

Publications de la CRE en lien avec ses missions de surveillance des marchés de gros

La CRE réalise un suivi continu des marchés de gros de l’énergie et publie certaines de ses analyses : rapport annuel sur le fonctionnement des marchés de gros, observatoires des marchés de gros trimestriels et analyses ponctuelles sur des situations ou événements de marché particuliers.

La CRE peut également être amenée à publier des délibérations portant communication sur des dispositions du REMIT.

Retrouvez les publications par la CRE