Publication des barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie - Mars 2023

Actualité Gaz

Publié le 21/02/2023

L’article 181 de la loi de finances pour 2023 prévoit que le bouclier tarifaire pour le gaz naturel s’applique jusqu’au 30 juin 2023 et qu’il peut être prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2023.

La CRE publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie, qui ont été gelés après une augmentation exceptionnelle de 15% TTC au 1er janvier 2023.

Afin d’assurer la transparence nécessaire aux acteurs du marché, la CRE publie aussi les barèmes qui auraient résulté de l’application de la formule sans bouclier.
Sans mesure de protection des consommateurs, le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1er mars 2023 aurait été supérieur de 17,3 % HT, soit 15,9 % TTC par rapport au niveau des tarifs gelés applicables 1er janvier 2023.
L’application de cette formule tarifaire aurait entraîné, par rapport au barème théorique de février 2023, une baisse moyenne au 1er mars de 27,5% HT, soit 26,1% TTC.

L’article 181 de la loi de finances pour 2023 dispose que les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires.

Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence de gel tarifaire et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur.

Le montant unitaire applicable au titre du mois de février 2023 est égal à 59,0 €/MWh.
Le montant unitaire applicable au titre du mois de mars 2023 est égal à 16,6 €/MWh.

Consulter les barèmes de mars 2023 (PDF - 233 Ko)

Historique des précédentes actus et barèmes publiés :