Publication des barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie - Février 2023

Actualité Gaz

Publié le 27/01/2023

L’article 181 de la loi de finances pour 2023, prévoit que le bouclier tarifaire pour le gaz naturel s’applique jusqu’au 30 juin 2023 et qu’il peut être prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2023.

Elle prévoit aussi que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie sont majorés de 15% toutes taxes comprises au 1^er janvier 2023.

La CRE publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie, tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le Gouvernement.

Afin d’assurer la transparence nécessaire aux acteurs du marché, ces textes prévoient que la CRE publie aussi les barèmes qui auraient résulté de l’application de la formule définie par l’arrêté du 29 juin 2022.

Sans mesure de protection des consommateurs, le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1^er février 2023 aurait été supérieur de 61,8 % HT, soit 56,7 % TTC par rapport au niveau des tarifs gelés applicables 1^er janvier 2023.

L’application de cette formule tarifaire théorique au 1^e février aurait entraîné, par rapport à l’application de la même formule au 1^e janvier 2023, une baisse moyenne au 1^er février de 2,8% HT, soit 2,6% TTC.

L’article 181 de la loi de finances pour 2023 dispose que les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires.

Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence de gel tarifaire et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur.

Le montant unitaire applicable au titre du mois de janvier 2023 est égal à 63,4 €/MWh.
Le montant unitaire applicable au titre du mois de février 2023 est égal à 59,0 €/MWh.

Consulter les barèmes de février 2023 (PDF - 233 Ko)

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