Pourquoi les tarifs réglementés du gaz ont augmenté ?

Le contexte géopolitique

La France ne dispose pas de gisement de gaz sur son territoire. Elle est donc exposée, comme le reste de l’Europe, aux variations des prix sur les marchés mondiaux pour importer 99% de sa consommation de gaz naturel. Ce gaz vient principalement de la Norvège et de Russie mais aussi du Qatar, de l’Algérie et d’autres pays.

Depuis l’été, les prix du gaz connaissent une hausse sans précédent en Europe et dans le monde. Cette flambée s’explique par plusieurs facteurs. L'hiver 2020-2021 a été long et froid en Europe. Les stockages de gaz ont donc été fortement sollicités, sur une période plus étendue, atteignant un niveau inférieur à leur niveau habituel à la fin du printemps. Pour être à nouveau remplis lorsque les températures deviennent plus clémentes, la demande de gaz s’est maintenue à un niveau élevé pendant l’été.

Un facteur d’ordre macro-économique est venu affecter la reconstitution de ces réserves. La reprise économique post-covid a entrainé une très forte demande d’énergie partout dans le monde, en particulier en Asie, venant renchérir les coûts du gaz. Résultat : les stocks de gaz européens peinent à se remplir et restent à un niveau anormalement bas à l’approche de l’hiver, en particulier en Allemagne et aux Pays-Bas. Ce faible remplissage inquiète les marchés, alors qu’en parallèle, le principal fournisseur de l’Europe, la Russie, ne répond pas à cette demande en augmentant ses exportations.

Heureusement, la France, grâce à une réforme de la régulation du stockage entrée en vigueur en 2018, dispose de capacités remplies à 95%. Ainsi, cette crise des prix n’aura pas d’impact sur la sécurité d’approvisionnement en France.

Qui est concerné par la hausse des tarifs réglementés ?

Environ 3 millions de consommateurs résidentiels ont conservé un contrat au tarif réglementé de vente de gaz naturel (TRVG). Ce tarif réglementé, dont le niveau est vérifié par la CRE tous les mois, doit refléter les coûts d’approvisionnement, de transport, de stockage et de distribution des fournisseurs historiques.

Or, avec la flambée actuelle, la molécule de gaz coûte plus cher sur les marchés mondiaux et impacte mécaniquement les tarifs réglementés, sans que le fournisseur ne bénéficie d’aucune marge supplémentaire. Le coût de la molécule représentait 41% de la facture TTC du consommateur en octobre 2021 contre seulement 19% en janvier et 25% en juin 2021.

Après des hausses hors taxe de 10% en juillet, 5,3% en août, 8,7% en septembre, 13,9% au 1^er octobre 2021, le gouvernement a décidé de bloquer les prochaines hausses en gelant les TRVG pour les prochains mois. Ce gel a permis d’éviter une hausse de 21,2% HT au 1^er novembre prochain et une autre d’ampleur similaire en décembre.

Il faut noter néanmoins que cette hausse historique suit une période de baisse importante des TRVG durant le premier semestre 2020 en raison de la crise sanitaire :  de janvier à juin 2020, les prix ont baissé de 15,3%, atteignant leur plus bas niveau depuis 2015.

Les mesures prises

Le 5 octobre 2021, la CRE a a été saisie pour avis de projets de décrets permettant, d’une part de geler les TRVG au niveau du 1^er octobre 2021, et d’autre part, d’étendre la période pendant laquelle les pertes de recettes dues au gel tarifaire seront rattrapées pour les fournisseurs qui sont obligés de vendre en dessous de leurs coûts. Elle a rendu un avis favorable estimant que l’intervention des pouvoirs publics dans ces circonstances extrêmes était justifiée. De plus, la CRE a recommandé qu’une baisse temporaire de la fiscalité sur le gaz (TICGN) puisse être mise en place dès le 1^er janvier 2022 et que les pouvoirs publics prévoient un dispositif d’aide complémentaire aux fournisseurs qui se trouveraient en grave difficulté financière du fait du gel tarifaire.

Consulter la délibération n°2021-316

Le 23 octobre dernier, le décret n° 2021-1380 instituant le gel des tarifs de gaz du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022 a été publié au Journal Officiel. En complément du gel, ce décret prévoit la publication mensuelle par la CRE, dans les mêmes conditions que précédemment, des barèmes qui auraient été en vigueur en l’absence de gel tarifaire.

Le Gouvernement souhaite compléter ce décret par une disposition au sein du projet de loi de finances pour 2022 qui définira la période et les modalités de compensation ultérieure des pertes de recettes des fournisseurs dues au gel tarifaire. L’examen de ce projet de loi est en cours au Parlement.