Mise en œuvre des 20 TWh additionnels d’ARENH au 1er avril 2022

Dans un contexte de flambée historique des prix de gros de l’électricité, le gouvernement a annoncé en janvier dernier la mise à disposition des fournisseurs d’électricité de 20 TWh supplémentaires d’ARENH pour l’année 2022, applicable à partir du 1er avril 2022.
La mise en œuvre de ce dispositif exceptionnel est encadrée par trois textes :

• l’arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, qui réhausse le plafond de l’ARENH à 120 TWh pour l’année 2022 ;
• le décret du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’ARENH ;
• l’arrêté du 11 mars 2022 fixant le prix des volumes d’électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret susmentionné.

La CRE a émis un avis favorable pour ces trois textes le 10 février 2022, et publie aujourd’hui les délibérations correspondantes.

• Consulter la délibération du 10 février 2022 portant avis sur le projet de décret pris en application de l’article L.336-10 du code de l’énergie et instituant une période de livraison complémentaire à la suite du rehaussement exceptionnel du volume maximal global d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé.
• Consulter la délibération du 10 février 2022 portant avis sur le projet d’arrêté fixant le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé par Electricité de France au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pour l’année 2022.
• Consulter la délibération du 10 février 2022 portant avis sur le projet d’arrêté pris en application de l’article L.337-16 du code de l’énergie et fixant le prix des volumes d’électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle prévue par le projet de décret pris en application de l’article L.336-10 du code de l’énergie.

L’adoption de ces trois textes acte la mise à disposition de 20 TWh d’ARENH supplémentaires aux fournisseurs recevant des volumes d’ARENH pour l’année 2022. Ces volumes pourront être livrés sur la période s’étendant du 1er avril au 31 décembre 2022.

Le calendrier de mise à disposition des volumes additionnels d’ARENH, pour un début des livraisons le 1er avril 2022, est le suivant :

• Le 14 mars 2022, la CRE informera chaque fournisseur éligible du volume maximal d’ARENH additionnel auquel il a droit. Les modalités de cession des garanties de capacité associées aux quantités d’ARENH additionnel seront précisées par arrêté.
• Chaque fournisseur peut, jusqu’au 15 mars 2022 au plus tard, renoncer à tout ou partie du volume maximal d’ARENH additionnel auquel il a droit. Pour cela, il en informe la CRE suivant les modalités fixées par la CRE dans sa délibération du 11 mars 2022 portant communication sur les modalités d’accès aux volumes additionnels d’ARENH.
• Le 16 mars 2022, la CRE notifiera à chaque fournisseur (exception faite des fournisseurs ayant renoncé à la totalité du volume maximal d’ARENH additionnel auquel ils avaient droit) sa quantité d’ARENH additionnel, ainsi que le montant du complément de garantie à constituer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
• Le fournisseur met à jour sa garantie financière auprès de la CDC au plus tard le 29 mars 2022.

Les modalités de répercussion de ces livraisons additionnelles d’ARENH sont précisées dans trois délibérations de la CRE publiées aujourd’hui :

• Consulter la délibération du 11 mars 2022 portant communication des modalités de répercussion des volumes additionnels d’ARENH que la CRE retiendra dans ses propositions de tarifs réglementés de vente d’électricité.
• Consulter la délibération du 11 mars 2022 portant décision relative aux modalités de calcul et de répartition du complément de prix ARENH pour la période de livraison d’ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022.
• Consulter la délibération du 11 mars 2022 portant communication sur les modalités d’accès aux volumes additionnels d’ARENH.

Enfin, le décret publié ce jour prévoit que les fournisseurs bénéficiant des quantités d’ARENH additionnelles s’engagent à revendre à EDF une quantité d’énergie équivalente à celle de leur quantité d’ARENH additionnelle, à un prix défini par ce même décret. Les modalités opérationnelles de cette vente seront précisées par arrêté pris sur proposition de la CRE : la CRE proposera par délibération le 15 mars 2022 un arrêté modifiant l’accord-cadre ARENH afin de tenir compte de ces dispositions.