Marché de gros de l'électricité : la plateforme IIP de RTE peut être utilisée pour les publications des informations privilégiées

Le bon fonctionnement des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel nécessite que les informations privilégiées détenues par certains acteurs du marché soient rendues publiques et facilement accessibles par tous les acteurs du marché conformément aux obligations établies par le règlement européen n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie dit REMIT*.

L’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) a recommandé aux acteurs du marché d’utiliser une plateforme centralisée** (appelée en anglais Inside Information Plateform ou IIP). Elle considère que la publication sur une IIP permet que l’information privilégiée soit effectivement divulguée au sens du règlement REMIT. Une plateforme souhaitant devenir une IIP doit respecter une liste d’exigences minimales établie par l’ACER. La certification est organisée en deux phases durant lesquelles l’ACER vérifie, tout d’abord, si la plateforme est capable techniquement de diffuser des informations de manière efficace puis, dans un deuxième temps, si celle-ci permet la diffusion de flux internet (web feed) pour permettre à l'ACER ainsi qu’à tout acteur intéressé de collecter ces informations de manière opérationnellement efficace.

Selon la recommandation de l’ACER, la publication des informations privilégiées devait être effectuée, dès le 1^er janvier 2021, sur une des plateformes IIP ayant été certifiées a minima en phase 1 (voir lettre ouverte du 14 décembre 2021), dont la liste est disponible sur le site de l’ACER dédié au REMIT (REMIT Portal).

En raison de la crise sanitaire, l’ACER a indiqué aux acteurs du marché que ceux-ci pouvaient utiliser leur site internet comme solution transitoire. Initialement établi au 31 décembre 2021, le terme de cette période provisoire a été reporté au 31 décembre 2022 (lettres ouvertes de l’ACER en date du 20 novembre 2020 et du 14 décembre 2021).

S’agissant en particulier du marché de gros de l’électricité en France, RTE a pris l’initiative de développer une plateforme IIP, qui a, à ce jour, obtenu la validation par l’ACER de la première phase de certification. La seconde phase de certification est en cours.

En attendant la certification complète, la CRE indique que la plateforme de RTE peut être utilisée par les acteurs qui l’ont choisie, ou envisagent de la choisir, en tant que plateforme IIP pour la divulgation des informations privilégiées qu’ils détiennent.

Enfin, la CRE rappelle que les acteurs du marché de gros de l’électricité et du gaz naturel doivent indiquer la plateforme IIP de leur choix sur leur compte dans le système centralisé européen d'enregistrement des acteurs des marchés de gros de l'énergie (CEREMP) (voir également la question II.4.57 du document questions-réponses de l’ACER).

Pour rappel :

* Depuis le 28 décembre 2011, la mission de surveillance des marchés de gros de l’énergie assurée par la CRE s’inscrit dans le cadre du REMIT.

** Voir notamment le Chapitre 4 de la 6^ème version en vigueur des orientations de l’ACER portant sur l’implémentation du REMIT : https://documents.acer-remit.eu/wp-content/uploads/ACER_Guidance_on_REMIT_application_6th_Edition_Final.pdf