Livraison de gaz vers l’Allemagne : la CRE fixe les modalités de commercialisation et le tarif

Face à la diminution des livraisons de gaz russe à l’Europe et afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement des deux pays, un accord de solidarité réciproque entre la France et l’Allemagne a été annoncé le 5 septembre 2022. La France s’est ainsi engagée à renforcer son interconnexion gazière avec l’Allemagne afin de pouvoir lui livrer du gaz en prévision de l’hiver 2022/2023 en contrepartie de l’engagement de nos voisins allemands d’optimiser les capacités d’exportation d’électricité vers la France.

Le point d’interconnexion existant entre la France et l’Allemagne, à Obergailbach (Moselle) a été conçu pour fonctionner dans le sens Allemagne - France uniquement. Ainsi, GRTgaz doit réaliser des adaptations techniques afin de pouvoir inverser le sens de fonctionnement de l’interconnexion.

Dans ce contexte, la CRE a mené entre le 15 et le 27 septembre une consultation publique sur l’offre commerciale proposée par GRTgaz concernant cette capacité d’interconnexion, ainsi que son tarif d’utilisation.

Quatorze acteurs ont répondu à la consultation publique : ces derniers ont majoritairement accueilli favorablement les évolutions proposées par la CRE. Le Conseil supérieur de l’énergie s’est ensuite prononcé favorablement sur le tarif d’utilisation proposé par la CRE.

La CRE publie deux délibérations fixant les modalités de commercialisation des capacités par GRTgaz, ainsi que le tarif de la capacité de sortie physique de gaz au point Obergailbach : ces décisions permettront à GRTgaz de commercialiser dans les prochains jours ces capacités.

GRTgaz prévoit de créer une capacité de sortie du réseau de transport de gaz français vers l’Allemagne de 100 GWh/j. La date effective de démarrage, prévue dans la semaine du 10 octobre 2022, sera fixée par GRTgaz et ses homologues allemands en fonction de leurs contraintes techniques, après la signature l’accord inter-opérateurs permettant l’accueil de gaz odorisé sur le réseau de transport de gaz allemand.

Consulter la délibération du 29 septembre 2022 portant projet de décision concernant la création d’un terme dans le tarif de transport de gaz applicable à la capacité de sortie physique au point d’interconnexion réseau Obergailbach

Consulter la délibération du 29 septembre 2022 portant décision concernant la création d’une offre de capacité de sortie physique de gaz au point d’interconnexion réseau Obergailbach

Consulter la délibération du 7 octobre 2022 portant décision concernant la création d’un terme dans le tarif de transport de gaz applicable à la capacité de sortie physique au point d’interconnexion réseau Obergailbach

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