Limitation à 4% TTC en moyenne de la hausse des TRV d’électricité : Versement anticipé pour la compensation des pertes prévisionnelles des fournisseurs d'électricité de moins d'un million de clients résidentiels

La crise exceptionnelle des prix de gros de l’électricité a conduit le gouvernement à mettre en place un ensemble de mesures visant à limiter la hausse des factures d’électricité des consommateurs.

En application des dispositions de la loi de finances pour 2022, le gouvernement a :

• baissé la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité à son taux minimal ;
• refusé la proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) de la CRE ;
• fixé, par arrêté, un barème des TRVE correspondant à une augmentation de 4 % TTC en moyenne.

En outre, le gouvernement a annoncé la mise à disposition de 20 TWh supplémentaires d’ARENH entre le 1er avril et le 31 décembre 2022.

L’article 181 de la loi de finances pour 2022 prévoit que les fournisseurs proposant des offres de marché à destination des consommateurs résidentiels et les entreprises locales de distribution pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité résidentiels sont compensés de leurs pertes de recettes au titre des charges imputables aux obligations de service public . Il s’agit des pertes supportées entre le 1er février 2022 et la première évolution des TRVE dits « bleus » pour les clients résidentiels en 2023.

Une disposition dérogatoire permet en outre aux fournisseurs ayant moins de 1 million de clients résidentiels de bénéficier d’un versement anticipé compensant leurs pertes de recettes prévisionnelles au plus tard le 1er mai 2022.

Pour bénéficier de ce dispositif, les fournisseurs devront adresser à la CRE avant le 1er mars 2022 les éléments justificatifs des pertes de recettes mentionnés dans le document en annexe de la présente communication de la CRE.  

Une délibération de la CRE évaluera le montant du versement anticipé pour chaque fournisseur concerné avant le 1er avril 2022.

Compte tenu des modalités de gel du tarif de cession aux entreprises locales de distribution, le versement anticipé n’apporte pas de facilité de trésorerie aux ELD proposant des offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité à leurs clients résidentiels. Dans ces conditions, la CRE ne s’attend pas à recevoir de dossiers de demandes de versement anticipé pour la compensation des offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité des ELD.

L’ensemble des pièces justificatives sont à adresser à l’adresse suivante : compensationelectricite(@)cre.fr

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