La CRE publie sa délibération du 12 janvier 2023 portant communication sur la méthode de calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) sont un outil important de protection des consommateurs sur le marché de l’électricité.

Le contexte actuel de prix de gros très élevés et volatils de l’électricité nécessite d’ajuster leur méthode de construction, établie en 2016, pour mieux refléter les coûts de fourniture d’électricité d’un fournisseur efficace et pour faciliter le passage des pointes de consommation lors des prochains hivers en incitant davantage les consommateurs à moduler leur consommation en fonction des besoins du système électrique.

Par conséquent, la CRE a mené une consultation publique du 22 septembre au 17 octobre 2022 dans le but de faire évoluer la méthode de calcul des TRVE à partir de l’année 2023. La CRE a reçu 43 contributions et a procédé à de nombreuses auditions. Elle publie la délibération visant à présenter la synthèse des réponses à la consultation publique et à communiquer aux acteurs les évolutions de la méthode de construction des TRVE.

Dans sa décision, la CRE s’est attachée à pérenniser la stabilité des TRVE, important vecteur de protection des consommateurs face à la volatilité des prix de gros. Ainsi la durée de lissage de l’approvisionnement en énergie est maintenue à deux ans.

Les modifications retenues par rapport à la méthode actuelle sont les suivantes :

• Concernant le calcul du complément d’approvisionnement en énergie : la CRE maintient un lissage sur deux ans de l’approvisionnement du ruban. Elle réduit à un an, à compter de l’année tarifaire 2023, la durée de lissage de la forme du complément d’approvisionnement en énergie.
• La CRE précise les modalités de prise en compte du coût des écarts au périmètre d’équilibre ainsi que le coût d’approvisionnement en CEE en maintenant celui d’EDF comme référence et en améliorant ainsi la transparence de cette référence.
• La CRE fait très légèrement évoluer la méthode fixant la composante de rémunération normale.
• Enfin la CRE précise les évolutions en structure des TRVE nécessaires pour mobiliser tous les moyens de flexibilité en cas de pointe hivernale.

Ces évolutions de méthode seront intégrées dans le niveau des TRVE proposés par la CRE en janvier 2023, pour refléter au plus juste les coûts de fourniture d’électricité et permettre ainsi la compensation des fournisseurs dans le cadre de la mise en œuvre du bouclier tarifaire. En effet, pour mettre en œuvre le bouclier tarifaire, conformément à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le Gouvernement peut s’opposer aux propositions tarifaires de la CRE en 2023 si celles-ci conduisent à une hausse supérieure à 15 % TTC.

Consulter la délibération