La CRE publie le rapport annuel sur ses activités et ses missions présenté à la Commission européenne et à l'ACER
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En application de l’article 59(1)(i) de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 (marché de l’électricité) et de l’article 41(1)(e) de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 (marché du gaz naturel) la CRE présente un rapport annuel sur ses activités et l'exécution de ses missions à la DG ENER de la Commission européenne et à l'ACER. Ce rapport revient sur les mesures prises par la CRE et les résultats obtenus dans le cadre des tâches qui lui sont confiées. Il présente ainsi les observations faites et mesures prises relatives à l’accès aux infrastructures de gaz et d’électricité, au fonctionnement des marchés de détail et de gros de l’électricité et du gaz naturel. Une analyse de la protection des consommateurs ainsi que les décisions marquantes en matière de sanctions et de règlement des différends complètent ce rapport.
Ce rapport est envoyé le 31 juillet de chaque année à la DG ENER et à l’ACER et couvre l’année civile précédente et le premier semestre de celle en cours. Chaque autorité de régulation se conforme à cet exercice et l’ensemble des rapports sont rendus publics.
La présente édition rend compte d’une période exceptionnelle, marquée par une crise historique des prix de l’énergie dont l’issue demeure inconnue à ce jour. Cette situation a conduit à une surveillance accrue des marchés de gros par la CRE et l’ensemble des régulateurs européens. Par ailleurs, afin de limiter l’impact de cette hausse des prix sur les consommateurs, la CRE a apporté son appui et son expertise au gouvernement français dans le cadre des mesure exceptionnelles qu’il a prises pour protéger les consommateurs : bouclier tarifaire pour l’électricité, gel des tarifs pour le gaz, ARENH additionnel et désignation de fournisseurs de secours en électricité.
Dans ce contexte, la CRE a continué d’assurer l’ensemble de ses missions et poursuivi son accompagnement des gestionnaires de réseaux dans la transition énergétique. Après avoir élaboré en 2019 une nouvelle génération de tarifs des infrastructures gazières (réseaux de transport, de distribution et stockages), applicable dès 2020, la CRE a défini en 2021 les nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité, le TURPE 6. Elle a également dressé, en novembre 2021, un bilan du déploiement des compteurs intelligents Linky : débuté en 2015, le déploiement massif par Enedis s′est achevé fin 2021, avec la pose de 34,3 millions de compteurs Linky, soit plus de 90 % du territoire de desserte d′Enedis. Enfin, pour les réseaux de gaz, la CRE a élaboré les tarifs d′utilisation des réseaux de gaz naturel des entreprises locales de distribution en veillant à créer un cadre de régulation pour inciter les ELD à stimuler le développement de la concurrence. Il s’agit également, face à la baisse des consommations de gaz sur certains territoires, de développer une réflexion de long terme sur l′avenir des tarifs de distribution de gaz dans un contexte de transition énergétique.
