La CRE publie le niveau de demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) pour 2023

Dans le cadre du mécanisme d’ARENH, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a reçu pour l’année 2023 un total de demandes représentant 148,87 TWh d’électricité formulées par 87 fournisseurs (hors fourniture des pertes des gestionnaires de réseaux et hors filiales d’EDF). La CRE observe une baisse du volume de demande d’ARENH pour l’année 2023 par rapport à 2022 où les fournisseurs avaient formulé une demande totale de 160,05 TWh.

Les fournisseurs ont été invités à justifier leur demande d’ARENH auprès de la CRE selon les modalités définies dans la délibération 2022-275 du 3 novembre 2022 relative au contenu du dossier de demande d’ARENH.

En application des dispositions du décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès à l’ARENH, et de la délibération n°2022-287 de la CRE du 10 novembre 2022, la CRE a corrigé les demandes d’ARENH de 14 fournisseurs selon les principaux motifs explicités ci-après :

• les hypothèses de consommation ou de développement commercial communiqués dans le dossier de demande présentaient un risque de surestimation manifeste de la quantité d’ARENH ;
• la quantité d’ARENH demandée était manifestement disproportionnée par rapport à la consommation des consommateurs finals antérieurement constatée et aux prévisions d’évolution de cette consommation, en particulier pendant les heures ne servant pas à la détermination des droits d’ARENH.

Ces retraitements portent sur un volume total de 0,56 TWh, et représentent jusqu’à près de 90 % de la demande individuelle de certains fournisseurs. La demande d’ARENH totale, après corrections de la CRE, s’élève à 148,30 TWh, soit un taux d’attribution de 67,43 %. La CRE notifiera à chaque fournisseur le volume d’ARENH qui lui sera attribué, ainsi que, le cas échéant, les motifs des corrections appliquées à sa demande.

La CRE constate que la demande d’ARENH avant correction pour l’année 2023 est en baisse de 7% par rapport à 2022. Cela reflète d’une part l’anticipation par les fournisseurs d’une baisse de la consommation d’électricité en 2023, d’autre part l’inflexion récente à la baisse ces derniers mois des parts de marché des fournisseurs alternatifs sur le marché de masse. En outre, le pouvoir de contrôle des demandes d’ARENH conféré à la CRE par le décret du 29 octobre 2022 a pu inciter la majorité des fournisseurs à faire une demande d’ARENH au plus près de leur portefeuille de consommateurs, dans un contexte où la quantité d’électricité allouée aux fournisseurs au prix de 42 €/MWh est restée plafonnée à 100 TWh pour l’année 2023.

Enfin, la CRE rappelle qu’afin de renforcer la stabilité des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), elle a décidé dans sa délibération du 22 septembre 2022 que, pour le calcul des TRVE de l’année 2023, l’approvisionnement des volumes d’ARENH écrêtés à la suite de l’atteinte du plafond ARENH sera lissé sur deux mois, du 1^er novembre 2022 au 23 décembre 2022 inclus.

Conformément aux dispositions de la délibération du 22 septembre 2022, le coût d’approvisionnement des volumes non attribués du fait de l’écrêtement de l’ARENH dans les TRVE intègrera à partir du 2 décembre le taux d’attribution de 67,43%.

Compte-tenu de l’hypothèse de taux d’attribution précédemment retenue par la CRE dans sa délibération du 27 octobre 2022 (65,45%) et du taux d’attribution fixé ce jour (67,43 %), le rythme de lissage évolue en conséquence et il reste à approvisionner 1,15 TWh d’écrêtement par jour sur les 16 jours de cotation de la période du 2 au 23 décembre.

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