La CRE publie l'édition 2020 du rapport sur les interconnexions électriques et gazières

Dans son édition 2020, le rapport de la CRE sur les interconnexions propose un panorama de l’intégration de la France au reste du marché européen, ainsi qu’une analyse des évolutions récentes des règles européennes et des défis de la mise en œuvre du paquet « une énergie propre pour tous les Européens ».

Les dix messages clés mis en avant par le rapport :

1.    La France, carrefour de l’énergie en Europe

La France a atteint un niveau d’interconnexion élevé avec ses voisins, confortant ainsi une position centrale dans le système énergétique européen. Elle est le premier pays exportateur d’électricité en Europe et la création d’une zone de marché unique pour le gaz s’est accompagnée d’une augmentation des échanges, notamment avec la péninsule ibérique et l’Italie.

2.    Le marché intérieur, un projet en voie d’achèvementLa construction du marché intérieur est une longue histoire. Le troisième paquet législatif, dont la plupart des dispositions sont maintenant appliquées, a marqué une étape décisive. En effet, il a entériné des modèles de marché favorisant le développement des marchés de gros, permettant la transparence des prix et la fluidité dans les échanges d’énergie entre pays. Les interconnexions sont ainsi devenues des liaisons entre zones de marché au service de l’optimisation du système énergétique européen, tant du point de vue économique, environnemental que de celui de la sécurité d’approvisionnement.

3.    L’extension du couplage des marchés se poursuit, renforçant l’intégration européenne des marchés de l’électricité

Le modèle de marché européen pour l’électricité repose, pour les échéances de court terme, sur le couplage des marchés. Assurant la cohérence entre prix, capacités d’interconnexion et flux d’énergie, son application progresse avec l’intégration des pays d’Europe centrale dans le couplage journalier. Pour l’infra-journalier, le déploiement d’une plateforme harmonisée est effectif dans la plupart des pays.

4.    Appliquer le code de réseau sur les tarifs de gaz de façon transparente et équitable

Les tarifs de transport de gaz entrés en vigueur en France le 1er avril 2020 (dits « ATRT7 »), respectent les dispositions du code de réseau européen sur les tarifs de transport de gaz, dont l’objectif est d’assurer la transparence et la non-discrimination pour les flux de transit. Ainsi, et faisant le choix d’une application au réseau principal, la CRE a exclu les réseaux régionaux (utilisés uniquement pour les consommateurs domestiques) de l’assiette de coût prise en compte. Un tel traitement permet d’éviter tout risque de subvention croisée entre catégories d’utilisateurs, et de respecter les principes de réflectivité des coûts et de non-distorsion des échanges transfrontaliers.

5.    Zone de marché unique en France pour le gaz : des bénéfices par-delà les frontières

Créée le 1er novembre 2018 avec la fusion des zones Nord et Sud, la Trading Region France (TRF) est un succès. Elle permet à la France de disposer d’un seul point d’échange de gaz virtuel et, par conséquent, d’une référence de prix unique sur le marché de gros. La liquidité accrue qui en a découlé a assuré une convergence forte avec les prix de référence nord-européens, qui bénéficie également aux pays voisins. Ce projet a été mené à bien grâce à des investissements dimensionnés de façon à garantir le maintien des capacités fermes aux interconnexions, notamment vers la péninsule ibérique ou vers la Suisse et l’Italie. La CRE considère qu’une telle approche devrait être au fondement de tout projet comparable en Europe.

6.    Réseaux transeuropéens d’énergie : renforcer les compétences des régulateurs

La Commission européenne a lancé le processus de révision des lignes directrices sur les réseaux transeuropéens d’énergie. Tirant les enseignements de son expérience, la CRE recommande d’acter que le statut de projet d’intérêt commun (PIC), octroyé très en amont du processus de décision, doit être vu comme une présomption d’utilité. Par la suite, il est essentiel de confirmer le rôle du régulateur dans sa capacité à vérifier la valeur des projets et lui permettre, le cas échéant, de renoncer à leur réalisation.

7.    Paquet énergie propre : associer ambition et pragmatisme

Le paquet « une énergie propre pour tous les Européens » fait de la transition énergétique l’objectif premier de la construction du marché intérieur de l’énergie, articulant énergies renouvelables et sécurité du système. Or, les dispositions techniques atteignent aujourd’hui un niveau de sophistication inédit. Celle-ci ne doit cependant pas réduire la flexibilité du cadre de réglementation alors que s’ouvre une ère de changements profonds du système électrique. Ambition ne doit pas rimer avec surrèglementation.

8.    70%, une règle à appliquer de manière raisonnée

La CRE a toujours œuvré pour optimiser les possibilités d’échanges transfrontaliers d’énergie aux inter-connexions françaises. Mettre à disposition au moins 70 % des capacités des réseaux électriques pour les échanges transfrontaliers est une disposition du paquet énergie propre qui, au-delà de l’objectif am-bitieux d’augmentation des échanges affiché par l’Union européenne et partagé par la CRE, pose des questions complexes de mise en œuvre. Appliquer ce niveau minimal de manière généralisée conduirait à des mesures non pertinentes d’un point de vue technique et économique. La CRE recommande une mise en œuvre pragmatique et proportionnée, qui permette une amélioration effective des échanges transfrontaliers, correspondant à des bénéfices économiques réels en faveur des consommateurs finals.

9.    Redispatching et countertrading : le partage transfrontalier des coûts doit être équitable

Le redispatching et le countertrading sont des actions utilisées par les GRT afin de garantir la sécurité opérationnelle des réseaux et la disponibilité effective des capacités d’interconnexion électriques. Le paquet énergie propre met en place une coopération forte entre GRT, avec l’idée d’un partage des coûts lorsque les actions de remédiation, ou leurs causes, sont de nature transfrontalière et notamment quand ces actions permettent de résorber les effets des flux dits « polluants » issus de réseaux voisins. Le partage des coûts ne doit donc pas pénaliser les pays ayant des réseaux robustes, comme la France, en conduisant à leur faire porter une partie du renforcement jusqu’ici insuffisant de réseaux voisins.

10.    Les règles aux interconnexions ont été adaptées en cas de sortie du Royaume-Uni du marché intérieur

Les incertitudes sur les conditions de mise en œuvre du Brexit restent importantes, en particulier s’agissant du maintien ou non du Royaume-Uni dans le marché intérieur. Dans ce contexte, et afin d’assurer un bon fonctionnement des interconnexions à la frontière franco-britannique quelle que soit la situation finale, la CRE et l’Ofgem ont adopté des jeux de règles applicables en cas de découplage des interconnexions existantes et en cours de développement. Ainsi des enchères « explicites » seraient alors mises en œuvre à toutes les échéances.

Consulter le rapport (PDF - 36 Mo)