La CRE précise les modalités d'application de l'amortisseur par les fournisseurs, permettant de réduire les prix de l'électricité pour les TPE et les PME
Actualité Électricité
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Le IX de l’article 181 de la loi de finances pour 2023 met en place le dispositif dit d’« amortisseur électricité », ayant pour objectif de protéger un certain nombre de consommateurs professionnels face à la hausse des prix de l’électricité constatée dans leurs contrats pour l’année 2023, et dont les paramètres sont précisés dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié par le décret n°2023-61 du 3 février 2023.
Conformément à ces textes, la CRE publie ce jour la délibération 2023-53 sur les modalités de réduction des prix que les fournisseurs d’électricité devront appliquer pour les consommateurs concernés.
La CRE y précise que l’amortisseur doit être calculé, à la maille de chaque client concerné, sur une base annuelle. Elle ouvre la possibilité d’adapter le niveau des réductions mensuellement pour lisser l’effet sur les clients, et, en particulier, que les réductions ne conduisent pas à proposer des prix négatifs aux clients sur certains mois.
Elle explicite par ailleurs la nécessité d’une régularisation ex post et encadre les éléments qui doivent entrer dans le calcul de la part variable.
Enfin, la CRE encadre les cas de contrats ne portant pas sur l’ensemble de l’année 2023, notamment dans le cas d’un changement de fournisseur en cours d’année.
