La CRE lance une enquête contre un fournisseur d’électricité
Actualité Électricité
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) confirme que certains fournisseurs font l’objet d’investigations en cours, en particulier s’agissant d’agissements susceptibles de constituer un abus d’ARENH.
Elle annonce qu’une première enquête a été lancée sur la société Ohm Energie, ce qui ne préjuge en rien à ce stade de l’existence ou non de manquements que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d'établir.
La CRE ne fera aucun commentaire sur les pratiques visées qui vont être analysées dans le cadre de la procédure.
La CRE est compétente pour contrôler le dispositif de l’ARENH et peut, en cas de constat de manquement de la part d’un fournisseur, demander au Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), organe indépendant de la CRE, de sanctionner notamment tout abus de droit d’ARENH ou d’entrave à l’exercice de ce droit.
Le CoRDiS peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 8% du montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos du fournisseur. Le CoRDiS peut également prononcer une interdiction temporaire, pour une durée n’excédant pas un an, de l’accès aux réseaux.
