La CRE lance une consultation publique sur la méthode de construction des tarifs règlementés de vente d'électricité

Le gouvernement a annoncé un gel à +15%TTC de l’augmentation à venir des TRVE 2023. Dans ce contexte, la CRE fera néanmoins pour le 1er février 2023 une proposition de tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) ; celle-ci ne s'appliquera pas directement aux consommateurs, mais déterminera la compensation d’EDF et des autres fournisseurs dans le cadre du bouclier tarifaire.

Dans le contexte des prix de gros de l’électricité pour 2023, la méthode actuelle de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) ne permettrait pas de couvrir en 2023 les coûts de fourniture d’électricité, comme le prévoit la loi. La CRE propose des évolutions portant notamment sur les coûts d’approvisionnement en énergie, les coûts des écarts au périmètre d’équilibre et le niveau de rémunération normale.

En outre, la CRE propose des évolutions des options tarifaires afin d’inciter davantage les consommateurs à adapter leur consommation aux besoins du système électrique.

La situation exceptionnelle de tension sur la sécurité d’approvisionnement en électricité anticipée pour les hivers prochains nécessite que l’ensemble des leviers de maîtrise de la demande en électricité soient mobilisés à leur plein potentiel. L’option heures pleines/heures creuses (HPHC) constitue un outil majeur en ce qu’elle incite les 10,1 millions de consommateurs résidentiels qui la souscrivent (11,2 millions souscrivent une option Base) à déplacer leurs consommations hors des périodes de pointe du système électrique. La CRE fait des propositions pour conforter l’option HPHC dans la durée par rapport à l’option Base.

La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution au plus tard le lundi 17 octobre 2022, en la saisissant sur la plateforme mise en place par la CRE : https://consultations.cre.fr

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