La CRE accompagne l’essor du biométhane en France

La crise gazière en cours montre la nécessité absolue de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles : le développement du biométhane constitue donc une priorité. La CRE s’attache à accompagner l’augmentation de la production de biométhane en France.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit de porter la part du biométhane en 2030 à 10% de la consommation annuelle de gaz, un objectif repris par le Plan de résilience économique et sociale du gouvernement du 16 mars 2022. Dans l’hypothèse d’une baisse de la consommation de gaz de 10%, cela pourrait représenter une production de biométhane de l’ordre de 40 TWh/an en 2030. Une forte dynamique est déjà enclenchée pour atteindre cet objectif : fin 2021, les contrats d’obligation d’achat signés équivalaient à une production annuelle de 20 TWh. En 2021, la capacité installée de production de biométhane s’élevait à 6,4 TWh/an. A cela s’ajoutent 14 TWh/an de capacité de production en cours de développement.

Afin d’accélérer le développement des capacités de production de biométhane, la CRE a été saisie pour avis, le 30 mars 2022 par le ministre chargé de l’énergie, d’un projet de cahier des charges pour la mise en œuvre de trois périodes d’appel d’offres d’ici fin 2023, correspondant à une production annuelle prévisionnelle cumulée appelée de biométhane de 1,6 TWh PCS.

La CRE a rendu le 14 avril 2022 un avis favorable à ce cahier des charges et formulé diverses recommandations, parmi lesquelles :

• lancer dans les meilleurs délais les appels d’offres sur la base du cahier des charges qui lui a été soumis ;
• accélérer les démarches administratives pour l’obtention par les porteurs de projets des diverses autorisations ;
• augmenter, sur proposition de la CRE, les quantités retenues à chaque période d’appel d’offres si les quantités offertes sont significativement supérieures aux objectifs visés, sous réserve de la compétitivité des projets ;
• poursuivre la mise en place du dispositif de certificats de biométhane (CPB) destiné à moyen terme à être l’instrument privilégié pour le développement des installations de production de biométhane de grande taille.

Pour rappel, la CRE a rendu un avis le 17 mars 2022 sur le premier projet de décret d'application du dispositif de CPB introduit par la Loi Climat et Résilience, dont elle accueillait favorablement le principe de fonctionne-ment. Elle a néanmoins formulé quelques recommandations aux pouvoirs publics afin d'améliorer l'efficacité de ce nouveau dispositif et de veiller à sa bonne articulation avec le cadre de soutien déjà existant.

Parmi les leviers destinés à faciliter la production de biométhane figure également le droit à l’injection. Instauré par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 8 novembre 2018, le droit à l’injection favorise l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel. La CRE en a défini les modalités de mise en œuvre : établissement puis validation des zonages de raccordement, détermination des conditions de viabilité technico-économique des projets, validation des investissements de renforcement nécessaires sur les réseaux de gaz naturel.

Le droit à l’injection met à la charge des gestionnaires de réseaux, et non plus des producteurs, les travaux de renforcements nécessaires à l’injection de biométhane produit localement, sous réserve du respect d’un principe d’efficacité économique. Pour les zones du territoire où ce principe ne serait pas satisfait, la CRE révise aujourd’hui les modalités relatives à la participation de tiers, tels que les porteurs de projets eux-mêmes ou des collectivités locales, dans le financement des investissements de renforcement nécessaires, afin de permettre un développement du biométhane même dans ces zones moins favorables.

La CRE a déjà validé 302 zonages de raccordement d’installations de biométhane permettant l’injection d’environ 1330 projets, ce qui représente une production annuelle de 34 TWh. Sous réserve que l’ensemble des projets en cours de développement soient effectivement mis en service, cela équivaut à 1,08 Mds€ d’investissements, dont 549M€ pour le raccordement des installations de production et 532M€ pour le renforcement des réseaux de gaz naturel.

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Délibération du 14 avril 2022 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Délibération de la CRE du 14 avril 2022 portant décision sur les modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d’investissements de renforcement pour l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel

Délibération de la CRE du 14 avril 2022 portant validation des zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz

Délibération de la CRE du 14 avril 2022 portant validation des investissements de distribution de GRDF associés au développement du biométhane