Harmonisation des relations contractuelles entre GRD et fournisseurs : le Conseil d’Etat confirme les délibérations de la CRE relatives aux modèles de contrat en électricité
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Par une décision en date du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté les recours formés par la société JOUL d’une part, contre la délibération de la CRE n° 2019-034 du 24 octobre 2019 portant orientations sur le modèle de contrat GRD-F commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et, d’autre part, contre la délibération de la CRE n° 2020-169 du 25 juin 2020 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution d’Enedis pour les points de connexion en contrat unique.
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise expressément que la CRE dispose de la compétence pour définir « un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne la garantie financière à la charge du fournisseur, sous la forme d’un modèle de contrat relatif à l’accès au réseau public de distribution pour les points de connexion en contrat unique ».
Sur le fond, le juge valide tant le principe que les modalités de mise en œuvre d’une garantie financière à la charge du fournisseur, destinée à prémunir le gestionnaire de réseau contre le risque d’un défaut de paiement du fournisseur.
Enfin, le Conseil d’Etat indique que la CRE peut imposer aux gestionnaires de réseau de modifier des contrats en cours d’exécution « lorsque la modification de ces contrats répond à un motif d’intérêt général suffisant lié à l’impératif d’ordre public tenant à l’établissement d’une concurrence effective et loyale sur le marché ». Le juge précise qu’il incombe alors à la CRE de prévoir, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qui seraient, le cas échéant, nécessaires.
La CRE se félicite de cette décision, qui, en permettant aux fournisseurs de bénéficier d’un même cadre contractuel, au même moment, garantit la sécurisation et un traitement non discriminatoire des fournisseurs sur tout le territoire.
Consulter la décision du Conseil d’Etat en date du 29 décembre 2021
