Évolution des tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie et des ELD au 1er juillet 2022

La CRE publie un avis favorable au projet d’arrêté tarifaire de vente de gaz naturel (TRV) d’ENGIE. Cet avis porte sur les tarifs réglementés de gaz d’ENGIE qui entreraient en vigueur le 1er juillet 2022 dans le cas où le gel tarifaire appliqué depuis le 1er novembre 2021 n’aurait pas été prolongé.

Pour rappel par arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel le gouvernement a prolongé le gel des TRVG du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022.  A ce titre et en application du décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie restent gelés au 1er juillet 2022, à leur niveau du 1er octobre 2021.

En l’absence du gel tarifaire, les TRVG théoriques non gelés HT d’Engie auraient baissé de 1.5% sous l’effet conjoint d’une baisse des coûts d’approvisionnement (-3.4%) et d’une hausse des coûts hors approvisionnement (+1.9%). En l’absence de prolongation du gel tarifaire au-delà du 30 juin 2022, les tarifs réglementés de vente de gaz HT auraient augmenté de 51.3%, via l’effet majeur de la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel constatée depuis octobre (+48.44%).

Par ailleurs, la CRE donne également des avis favorables sur l’évolution des tarifs réglementés de vente de gaz des 22 entreprises locales de distribution (ELD).

• Pour 12 ELD, les tarifs applicables au 1er juillet 2022, restent à leur niveau gelé toutes taxes comprises en application des dispositions de gel tarifaire de loi de finances pour 2022.
• 1 ELD est plafonnée dans son évolution au 1er juillet 2022 à la suite de la publication de l’arrêté de prolongation du gel tarifaire.
• Les tarifs de 9 ELD peuvent évoluer au 1er juillet 2022 en répercutant l’évolution de leurs coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement, tout en restant en dessous du niveau des tarifs réglementés de vente de gaz d’ENGIE.

Consulter la délibération ENGIE (2022-164)

Consulter les délibérations ELD (2022-165 à 2022-185)