Dispositif de préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : la CRE lance une consultation publique
Actualité Électricité
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La loi climat et résilience a introduit un dispositif de préfinancement par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) lorsque le propriétaire ou le syndicat de copropriété fait appel au gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d’électricité pour l’installation d’infrastructures collectives relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, appelées également colonnes horizontales. Ce dispositif permet le report de la facturation de la contribution normalement due par la copropriété au titre de l’ouvrage collectif sur les seuls utilisateurs demandant leur raccordement à cet ouvrage collectif par un branchement individuel via une quote-part de la contribution totale.
Le décret d’application de ce dispositif (décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022), prévoit l’adoption d’un arrêté, pris sur proposition de la CRE, pour préciser notamment, les seuils plafond et plancher de la quote-part due par les demandeurs de raccordement.
Dans ce contexte, la CRE publie une consultation publique portant sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux GRD sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules électriques.
Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant dans le document de consultation publique jusqu’au 3 mars 2023.
