Calcul du complément de prix ARENH sur l'année 2021
Actualité Électricité
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La CRE publie sa délibération portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2021.
La CRE s’assure annuellement que les droits ARENH attribués aux fournisseurs correspondent effectivement à leurs portefeuilles respectifs de clients, chaque consommateur résidant en France procurant un droit ARENH à son fournisseur. En cas de sursouscription de volumes d’ARENH par rapport à leur droit respectif réellement constaté, les fournisseurs doivent s’acquitter de deux compléments de prix, dits CP1 et CP2. Les compléments de prix permettent ainsi de corriger les sur-demandes des fournisseurs en comparant ex-post leurs volumes alloués lors du guichet à leurs droits constatés après l’année de livraison. Ils sont calculés par la CRE sur la base des prix observés sur les marchés de gros sur la période annuelle correspondant à la sursouscription.
- Le terme CP1 a pour objet de neutraliser le bénéfice réalisé par le fournisseur en cas de demande excédentaire par rapport aux droits
- Le terme CP2 pénalise les fournisseurs dont la sur-demande dépasse la marge de tolérance.
Au titre de l’année 2021, les droits réellement constatés ex-post s’élèvent à 148,7 TWh de l’ensemble des fournisseurs ayant participé au guichet ARENH de novembre 2020, alors que les fournisseurs avaient demandé 146,2 TWh d’ARENH pour l’année 2021. Le niveau global d’ARENH demandé par les fournisseurs est donc cohérent avec le niveau constaté ex-post, la demande étant inférieure de 1,8 % au droit constaté.
Pour l’année 2021, la référence de prix pour le terme CP1 s’élève à 71,63 €/MWh, et à 20 €/MWh pour le terme CP2.
Le montant total actualisé dû par les fournisseurs au titre du CP1 s’élève à 161,7 M€, qui sera entièrement redistribué aux fournisseurs dans la limite des montants effectivement collectés.
Trois fournisseurs sont par ailleurs redevables d’un montant au titre du CP2, pour un montant total actualisé de 18,6 M€.
Les fournisseurs ont dans leur grande majorité demandé une quantité d’ARENH cohérente avec les besoins de leur portefeuille lors du guichet ARENH de novembre 2020. Il convient de souligner qu'un unique acteur, présentant un droit constaté s’éloignant significativement de son niveau de demande, est responsable à lui seul d’environ 34 % des montants dus au titre du CP1 (et de plus de 90 % des montants dus au titre du CP2). Cet acteur étant par ailleurs en situation de liquidation judiciaire, les montants redistribués aux autres fournisseurs pourraient être amputés à due proportion des montants éventuellement non recouvrés.
La CRE notifie ce jour aux fournisseurs ayant bénéficié de l’ARENH en 2021 leur complément de prix, ainsi que l’évaluation du montant de reversement du terme CP1 qui leur est attribué.
