Bac à sable règlementaire : 22 dossiers éligibles pour la CRE

Fort du succès du premier guichet en 2020, la CRE a ouvert un second guichet qui s'est clôturé le 14 janvier 2022 avec le dépôt de 38 dossiers.

22 de ces dossiers répondaient aux critères d'éligibilité prévus par la loi et précisés par la CRE, avec une attention particulière apportée au caractère innovant et à l'identification effective des freins réglementaires. Ces dossiers portent sur des sujets tels que la flexibilité, l'optimisation du raccordement des projets de production renouvelable ou de stockage d'électricité, et l’injection de nouveaux gaz dans les réseaux.

Les 16 autres projets n’ont pas été retenus et ont été déclarés inéligibles, certains ne présentaient pas le caractère d'innovation requis ou auraient pu être mis en œuvre sans modification du cadre réglementaire effectif. D'autres dossiers n'étaient pas susceptibles d'être retenus en raison d'obstacles identifiés par les porteurs de projet qui n'entraient pas dans le champ d'application du dispositif expérimental prévu par l'article 61 de la loi Energie Climat.

Les projets éligibles feront l'objet d'une analyse approfondie par la CRE et la DGEC, en fonction de leurs compétences respectives, pour décider si des dérogations seront accordées.

La CRE se réjouit de l’engouement des acteurs pour le dispositif, qui permet de mener des expérimentations pour étudier la pertinence d'éventuelles évolutions du cadre réglementaire. Cette seconde édition reflète notamment de fortes attentes d'évolutions liées aux règles de raccordement au réseau public d’électricité et à l'injection de méthane de synthèse dans les réseaux de gaz.

Focus sur le projet NetFlex : Expérimentation par Engie et Enedis d'une expérimentation incitant les consommateurs à réduire leur puissance et lisser la consommation sur les réseaux.

Pour mieux refléter les conditions réelles d'exploitation des réseaux et inciter les petits consommateurs à moduler leurs consommations dans le temps, Engie a proposé le projet NetFlex pour expérimenter un tarif de réseau comportant des heures de pointe de consommation.

Il s'agit de définir un nombre limité d'heures où le TURPE sera plus élevé, en fonction des heures de pointe sur le réseau. Un tel tarif innovant, qui vise à inciter les clients à décaler leur consommation en dehors des heures de pointe grâce à des économies sur leur facture, est rendu possible par les compteurs communicants.

« Le bac à sable règlementaire de la CRE nous donne l’opportunité d’expérimenter un modèle vertueux de flexibilité comportementale. En incitant nos clients à moins consommer, nous contribuons à préserver le réseau de distribution lors des pics de consommation hivernaux, tout en contribuant à l’intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Cela se traduit également par des économies pour nos clients qui participent à l’opération et acceptent de déplacer leurs usages. Née de réflexions conjointes (CRE, Enedis, ENGIE) l’offre expérimentale NetFlex d’ENGIE incarne la manière dont nous créons le futur de l’énergie avec nos clients pionniers. Lancée en février 2022, l’offre séduit déjà une majorité de clients testeurs, prêts à recommander NetFlex à un de leur proche. A l’issue de l’expérimentation nous espérons tirer les enseignements nécessaires pour généraliser cette offre à l’ensemble du territoire. » a rappelé Audrey Dugal, directrice du développement d’Engie Home Performance

Alors que l’électrification de certains usages va nécessiter de nombreux travaux de renforcement des réseaux d’électricité, ce projet vise à vérifier qu'une telle option tarifaire permettrait de réduire ces besoins d’investissements, générant des économies sur le long terme qui bénéficieront in fine au consommateur. C'est aussi l'occasion de mesurer l'intérêt des clients particuliers pour ce type d'offre et les contraintes techniques liées à sa mise en place. Le projet Netflex a bénéficié d'une dérogation approuvée le 11 mars 2021. La CRE a ensuite calculé la grille de l'option tarifaire dont Engie et Enedis sont chargés de l'application pour les clients participants. Ce projet innovant démontre l’enthousiasme et l’implication des acteurs du secteur de l’énergie pour de tels projets.