22 projets éligibles au deuxième guichet du dispositif d'expérimentation réglementaire

Créé par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le dispositif dit « bac à sable réglementaire » autorise la CRE ou l’autorité administrative à accorder, sous certaines conditions, des dérogations aux conditions d’utilisation et d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz pour faciliter la réalisation de projets innovants.

A la suite d’un premier guichet qui avait vu 11 projets bénéficier de dérogations en 2021, la CRE en a ouvert un second qui s’est clôturé le 14 janvier 2022 avec le dépôt de 38 dossiers. Il ressort d’une première phase d’analyse que 22 de ces dossiers répondent aux critères d’éligibilité, relatifs notamment au caractère innovant du projet et à l’identification effective de freins réglementaires. Ces dossiers portent sur des thématiques telles que la flexibilité, l’optimisation du raccordement de projets de stockage d’électricité ou de production renouvelable et l’injection de nouveaux gaz dans les réseaux.

Sur les 16 dossiers déclarés non éligibles, certains ne présentent pas le caractère innovant requis ou bien peuvent être réalisés sans modifier le cadre juridique en vigueur. Les autres dossiers ne sont pas retenus comme éligibles car les freins identifiés par les porteurs de projets n’entrent pas dans le périmètre du dispositif d’expérimentation réglementaire fixé par l’article 61 de la loi Energie-Climat.

Les projets éligibles feront l’objet d’une analyse approfondie de la part de la CRE et de la DGEC, selon leurs compétences respectives, afin de statuer sur l’éventuel octroi des dérogations.

La CRE constate l’engouement des acteurs pour ce dispositif qui permet de mener des expérimentations visant à étudier la pertinence d’éventuelles évolutions du cadre réglementaire. Ce deuxième guichet témoigne en particulier des attentes fortes d’évolutions concernant les règles de raccordement sur les réseaux publics d’électricité et l’injection de méthane de synthèse dans les réseaux de gaz.

Consulter la délibération

En savoir plus sur le bac à sable (sur le site Smartgrids de la CRE)