Juriste régulation et concurrence

Direction des affaires juridiques

Référence : CRE 07-24-DAJ

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals dans le cadre de la construction d’un marché européen et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique française.

La direction des affaires juridiques (DAJ) a pour mission de veiller à la sécurité et à la régularité juridique des délibérations de la Commission et des décisions du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE. Elle traite toute question juridique dont elle est saisie par les directions de la CRE.

Le département « accès aux marchés » analyse les problématiques juridiques relatives aux marchés de détail d’électricité et de gaz (tarifs réglementés, relations gestionnaires de réseaux–fournisseurs, régulation du nucléaire, mécanisme de capacité, surveillance), à la surveillance des marchés de gros, à l’équilibrage et au couplage de marché et au design de marché. Le département mène également des travaux européens dans le cadre de la coopération entre les régulateurs de l’Union européenne (participation active aux groupes de travail juridiques).

ACTIVITÉS PRINCIPALES

Au sein du département « accès aux marchés », sous l’autorité du chef de département, le(a) chargé(e) de mission est en charge des missions suivantes :

• Suivre les travaux concernant le futur dispositif de régulation de l’électricité nucléaire, le futur mécanisme de capacité et le design de marché.
• Réaliser des études juridiques sur des sujets dont sont saisis le département dans le domaine du gaz et de l’électricité, en particulier sur les sujets se rapportant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et au mécanisme de capacité.
• Apporter son expertise en droit économique et droit de la régulation.
• Coordonner les échanges avec l’Autorité de la concurrence.
• Travailler en contact avec l’ensemble des services de la CRE et le cas échéant avec les services de l’Etat, la Commission européenne, ainsi que ceux des autres régulateurs européens et des entreprises du secteur de l’énergie.
• Contribuer à la rédaction des écritures présentées par la CRE devant les juridictions sur les dossiers traités en propre.
• En fonction des éventuels besoins de la direction, assurer la fonction de rapporteur dans le cadre de règlement de différends ou de demandes de sanction auprès du CoRDiS.
• Le ou la titulaire du poste peut être amené(e), au besoin, à intervenir en soutien des autres activités de la direction des affaires juridiques.

COMPÉTENCES ET QUALITÉS REQUISES

Très bonnes connaissances en droit économique / régulation, connaissances en droit de l’énergie et en droit européen.
 

• Rigueur, capacité d’analyse et de synthèse de sujets complexes à fort contenu technique, sens de la pédagogie, aptitude au travail en équipe.
• Sens critique, force de proposition, capacité à argumenter, capacité de rédaction et de communication orale.
• Maitrise de l’anglais indispensable.

PROFIL DU CANDIDAT

Formation : diplômé(e) d’un master relevant d’une spécialité en droit public économique ou en droit européen
Expérience souhaitée : minimum 3 ans d’expérience, connaissance du secteur de l’électricité souhaitée

CARACTÉRISTIQUES DU POSTE

CDD (agent contractuel de l’État) de 3 ans pouvant déboucher sur un CDI. Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

• Localisation du poste : 15 rue Pasquier, 75008 Paris. Des déplacements sont à prévoir occasionnellement en France et à Bruxelles
• Télétravail ponctuel possible dans la limite de 9 jours par mois
• Attribution de 30 jours ouvrés de congés et 18 jours de RTT sur la base d’une année civile
• Candidature (CV + lettre) à adresser à la direction des ressources humaines par mail : [email protected]