Délibération de la CRE du 30 octobre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er novembre 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 juin 2013

Délibération Vérification Gaz

Date du document : 30/10/2013 • Date de mise en ligne : 31/10/2013