Délibération de la CRE du 28 mars 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au bénéfice des garanties d’origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d’achat des garanties d’origine des producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat

Délibération Avis Gaz

Délibérations N° : 2024-62
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