Délibération de la CRE du 7 novembre 2024 portant avis sur le projet de décret pris en application de l’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, déterminant la marge forfaitaire uniforme de fourniture d’électricité aux consommateurs finals

Délibération Avis Électricité

Délibérations N° : 2024-202
Date du document : 07/11/2024 • Date de mise en ligne : 20/11/2024