Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 5 novembre 2020 portant avis conforme sur les conditions du contrat d’électricité communiqué par les fournisseurs historiques à leurs clients perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente qui n’auraient pas souscrit d’offre de marché au 31 décembre 2020

Délibération Avis Électricité

Délibérations N° : 2020-270
Date du document : 05/11/2020 • Date de mise en ligne : 10/11/2020