Délibération de la CRE du 20 mai 2021 portant décision relative aux modalités selon lesquelles l’offre à tarification dynamique prévue au II de l’article L332-7 du code de l’énergie prend en compte les variations des prix de marché et dressant la liste des fournisseurs concernés par l’obligation prévue au II de l’article L332-7 du code de l’énergie

Délibération Décision Électricité

Délibérations N° : 2021-135
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