Délibération du 27 novembre 2014 portant communication sur la fin des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs d’électricité dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel dont la consommation annuelle de gaz naturel est supérieure à 30 000 kWh

Délibération Communication Électricité Gaz

Date du document : 27/11/2014 • Date de mise en ligne : 09/12/2014