Délibération de la CRE du 3 septembre 2020 portant avis conforme sur les conditions du contrat de fourniture de gaz naturel communiqué par les fournisseurs historiques à leurs clients perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel qui n’auraient pas souscrit d’offre de marché au 30 novembre 2020

Délibération Avis Gaz

Délibérations N° : 2020-212
Date du document : 03/09/2020 • Date de mise en ligne : 10/09/2020