La CRE délibère sur la situation des près de 10 000 consommateurs professionnels qui n'auront pas souscrit d'offre de marché au 30 juin 2015

A la veille de la première échéance de la fin des offres transitoires, le 30 juin, 10 000 clients professionnels n’ont pas encore souscrit un contrat d’achat de gaz en offre de marché. Ils s’exposent à une coupure d’alimentation en application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014, qui a supprimé depuis le 31 décembre 2014 les tarifs réglementés pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an. Les clients qui n’ont pas encore souscrit d’offre de marché sont réputés avoir accepté une offre transitoire d’une durée maximale de 6 mois à l’issue desquels la fourniture de gaz n’est plus assurée.

La CRE a écrit le 20 mai une lettre à l’ensemble de ces clients pour les alerter sur les conséquences de cette situation et leur préciser la marche à suivre pour souscrire une offre de marché. Il est cependant probable qu’un nombre significatif de clients n’aient toujours pas souscrit une offre de marché à l’échéance du 30 juin.

La CRE, dont les missions portent sur le bon fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité au bénéfice du consommateur final, a estimé nécessaire de clarifier la situation de ces clients.

Le gestionnaire de réseau de distribution GRDF lui a adressé une proposition qui permet de maintenir pendant une dernière période de 3 mois l’alimentation des sites concernés par la coupure de gaz, c'est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2015, à un prix incitant les clients à souscrire une offre de marché. A l’issue de cette période, l’interruption de la livraison des clients qui n’auront pas souscrit d’offre de marché sera programmée, sauf dans le cas des copropriétés et des acheteurs publics, s’ils justifient avoir engagé avant cette date des procédures (marchés publics ou procédures propres aux copropriétés) pour obtenir une offre de marché.

La CRE a entendu les représentants des consommateurs concernés (collectivités locales, CCI, Chambres de métiers et de l’artisanat, syndics de copropriétés) et de la fédération des entreprises locales de distribution de gaz naturel, des fournisseurs et les pouvoirs publics.

Au terme de ces auditions, la CRE a indiqué dans sa délibération du 28 mai 2015 qu’elle considère que le dispositif proposé par GRDF répond dans ses principes aux enjeux liés à la fin des offres transitoires et aux objectifs de la libéralisation des marchés du gaz. Par ailleurs, elle note que la proposition du gestionnaire de réseau tient compte des contraintes spécifiques des acheteurs publics et des copropriétés. Elle trouve cependant que le niveau de l’indemnisation n'incite pas suffisamment les consommateurs à souscrire une offre de marché. Elle demande en conséquence l’application d’un coefficient de majoration aux parts fixes et variables de 20 % du prix appliqué aux consommations de gaz naturel.

Au regard du retour d’expérience dont elle dispose et des informations qu’elle a recueillies, la CRE constate un important déficit d’information des consommateurs professionnels face aux échéances de la fin des tarifs réglementés. La CRE précise que la proposition de GRDF ne peut s’envisager que pour un nombre limité de consommateurs et ne saurait s’appliquer aux futures échéances de suppression des tarifs réglementés de vente. A ce titre, elle rappelle que la prochaine échéance du 31 décembre 2015 (30 juin 2016 pour les offres transitoires) concernera près de 59 000 sites pour le gaz et 450 000 sites sur le marché de l’électricité sur lequel les représentants des consommateurs déplorent le petit nombre de fournisseurs concurrents des fournisseurs historiques. La CRE considère la situation comme préoccupante, en particulier pour les acheteurs publics confrontés à des situations d’appels d’offres infructueux.

La CRE invite le gouvernement à mettre en oeuvre une large campagne d’information auprès des consommateurs et à prendre toute mesure susceptible d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise aux prochaines échéances, en particulier la mise en place de mesures concernant la situation des consommateurs inactifs ou les consommateurs actifs qui ne parviennent à se voir proposer des offres de marché.