Le dispositif d’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) prendra fin au 31 décembre 2025. De nouveaux dispositifs de régulation économique de la production nucléaire existante sont actuellement discutés aux niveaux français et européen. Les modalités du dispositif qui pourrait succéder à l’ARENH dès le début de l’année 2026 n’ont, à ce jour, pas été précisées.
Cette absence de visibilité pose la question spécifique du calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) pour l’année 2026. Pour rappel, la CRE a pour mission de proposer aux ministres de l’énergie et de l’économie ces TRVE et de déterminer après concertation des acteurs la méthode de calcul utilisée.
Selon la méthode actuelle, l’approvisionnement d’une partie des volumes du TRVE est lissé sur deux ans ; l’approvisionnement du TRVE pour l’année 2026 commence donc dès le 1er janvier 2024. C’est pourquoi et malgré les incertitudes sur le futur dispositif de régulation, il est nécessaire que la CRE clarifie, avant le début de l’année 2024, la stratégie d’approvisionnement du TRVE pour l’année 2026.
Dans la continuité juridique et technique de la méthode de construction en vigueur, la CRE propose d’approvisionner sur les marchés à terme de l’électricité l’intégralité des volumes de produits calendaires du TRVE, et cela de manière lissée sur deux ans. D’une part, un approvisionnement intégral sur les marchés de gros est compatible avec les dispositifs « post-marché » de régulation du nucléaire discutés actuellement. D’autre part, le lissage sur deux ans est en accord avec l’objectif d’intérêt économique général de stabilité des prix, au nom duquel le Conseil d’Etat a considéré que les TRVE étaient conformes au droit européen.
Par ailleurs, dans tous les scénarios envisagés au-delà de 2026, le rôle du marché à terme de l’électricité est appelé à s’accroître. Tout d’abord, les volumes de transaction sur les marchés de gros de l’électricité augmenteront sensiblement. Les prix des marchés de gros auront également un impact plus important, à la fois sur la formation des prix payés par les consommateurs (notamment les TRVE) mais également sur les débouchés des producteurs.
Pour ces raisons, la CRE considère qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures permettant d’en améliorer son fonctionnement, pour entre autres, améliorer la liquidité et la formation des prix. Elle a ainsi consacré un important volet de la consultation publique aux différentes mesures qu’elle envisage pour atteindre ces objectifs.
La CRE a notamment consulté les acteurs sur les grandes catégories de mesures suivantes :
- le renforcement de la transparence sur le marché de gros, en particulier sur la situation du parc nucléaire ;
- le développement d’une bonne liquidité ou encore la commercialisation des capacités d’interconnexion à des échéances plus lointaines ;
- le développement de la concurrence à l’amont comme à l’aval, par la surveillance renforcée des marchés de gros et de détail de l’électricité nécessaire compte tenu de la fin de l’ARENH.
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Date limite de fin : 17/11/2023